Compte rendu FO ESR du CTMESR du 10 mars 2022

Cette séance du CTMESR avait à son ordre du jour l’examen d’un projet de décret modifiant le décret 83-1260 du 30 décembre 1983, le décret sur les statuts des personnels des organismes de recherche.

Le ministère a présenté ce décret comme la mise en œuvre de l’accord sur les carrières et les rémunérations, lié à la LPR, pour les mesures qui concernent les chercheurs.

Le projet de décret modificatif contenait bien la création de l’échelon exceptionnel contingenté du grade de chargé de recherche Hors Classe qui donne accès à la Hors Echelle B (HEB). Il contenait également la modification des conditions d’accès au grade de directeur de recherche classe exceptionnelle (DRCE), pour permettre une proportion de DRCE qui se rapproche de la proportion des PR de classe exceptionnelle au sein de leur corps.

FO ESR se félicite bien sûr de ces mesures, bien qu’opposé à ce que ce nouvel échelon soit contingenté, de même qu’il s’était opposé au même contingentement pour l’accès à l’échelon exceptionnel des maîtres de conférence hors classe.

Le problème est que ce projet de décret contenait bien plus d’articles consacrés à d’autres sujets que celui annoncé.

Comme FO ESR l’a indiqué dans son explication de vote en séance, Fo est clairement opposé à toutes les modifications qui soit remplacent une décision de l’instance d’évaluation ou du conseil scientifique par un avis, soit qui suppriment un avis de l’instance d’évaluation ou du conseil scientifique.

FO ESR est également clairement opposé à toutes les mesures qui effacent les frontières entre le public et le privé, dans le même sens que la loi PACTE et la LPR. Pour ces raisons, FO ESR vote contre ce projet de décret.

Résultat du vote sur le projet de décret : 2 pour (FSU), 2 contre (FO ESR et SUD), 11 abstentions (FERC CGT, SGEN CFDT, SNPTES et UNSA).

FO ESR s’étonne qu’une organisation ait pu voter pour un décret qui contient sept articles contre les instances scientifiques et donc contre le jugement par les pairs, fondement de la liberté de recherche.

De plus, les mesures de carrières, prolongement de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) de 2017 que FO n’a pas signé, sont certes bénéfiques pour certains mais ne peuvent faire oublier que l’accord PPCR à servi à faire passer le blocage de la valeur du point d’indice et que les traitements ont perdu 22 % de pouvoir d’achat depuis 2000 !

FO ESR maintient ses revendications :

• Pour la liberté de recherche et contre le HCERES,
• Pour le rétablissement de crédits suffisant pour les établissements, contre le financement sur projets, pour le transfert des crédits de l'ANR aux EPST et universités,
• Pour la revalorisation du point d’indice et pour l’amélioration des grilles indiciaires.