CSA MESR du 10 février 2023
Déclaration préalable de FO ESR
Madame la Ministre,
Cette nouvelle instance qu’est le Comité social d’administration, qui se réunit pour la première fois, est issue de la loi de transformation publique, qui a notamment eu pour conséquences la suppression des CHSCT et une restriction inacceptable des droits de représentation et de défense des personnels par leurs organisations syndicales dans les CAP de corps. FO ESR rappelle donc d’emblée, avec la fédération générale des fonctionnaires FO, sa revendication d’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique.
Les élections professionnelles ont renforcé la représentativité de Force Ouvrière dans la Fonction publique, FO devient le deuxième syndicat sur les trois versants et consolide sa place de première organisation dans la fonction publique de l’État. Lors des élections à ce CSA, FO ESR a renforcé sa position en progressant de plus d’un point. Tous ces résultats confortent notre organisation dans les mandats qu’elle porte.
Nous ne pouvons cependant passer sous silence la chute de la participation aux élections à ce CSA (de 30,5 % à 19,2 %) : ce sont plus de 30 000 électeurs qui ont été empêchés de voter en raison de l’organisation désastreuse de ce scrutin. La position de FO ESR d’opposition au vote électronique en est encore renforcée, notre refus de signer le « relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique », qui prévoyait ce type de scrutin, s’en trouve d’autant plus justifié. Nous rappelons notre demande de retour à un scrutin à l’urne, seule modalité réellement démocratique, qui ne met pas d’entrave au vote.
Ce CSA se réunit aussi alors que depuis le 19 janvier, des millions de travailleurs et travailleuses, du public comme du privé, des jeunes et retraités, de plus en plus exaspérés de ne pas être entendus par le gouvernement, se sont mobilisés, par la grève et dans des milliers de manifestations. Faut-il rappeler que la population soutient plus que jamais la totalité des organisations syndicales professionnelles et de jeunesse, qui s’opposent au recul de l’âge légal de départ à 64 ans et à l’allongement de la durée de cotisations ? Faut-il rappeler que plus de neuf travailleurs sur dix rejettent la réforme, que plus des 2/3 de la population soutiennent les mobilisations ? FO ESR appelle donc, avec toutes les autres organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche, à une présence encore plus massive dans les grèves et manifestations de demain comme du 16 février. La détermination des salariés, dans l’enseignement supérieur et la recherche comme ailleurs, est totale. Il revient au gouvernement auquel vous appartenez de prendre en compte cette détermination en retirant son projet.
La détermination de la jeunesse, en particulier des étudiants, est également entière : il est vrai que la condition forcée de salarié à laquelle un nombre croissant d’entre eux doivent se résoudre pour continuer leurs études les associe encore plus au combat en défense du salaire différé ou continué. FO ESR réitère sa condamnation des interventions policières contre des étudiants mobilisés et exige que les franchises universitaires soient pleinement respectées, non seulement dans leur lettre juridique mais aussi dans leur principe, qui repose sur une tradition multiséculaire.
Comment accepter de prendre deux ans fermes, pour des retraites encore plus faibles ? Quand l’inflation prend tout le monde à la gorge, quand la précarité progresse, quand les services publics sont détruits à coup de contre-réformes et de coupes budgétaires, quand il est alloué 413 milliards d’euros pour la guerre alors que le pire scénario du C.O.R. (conseil d’orientation des retraites) prévoit un prétendu déficit de 13 milliards, nous devrions accepter d’encore rogner sur nos droits, sur ceux de nos enfants, de nos proches ? C’est hors de question : nous ne travaillerons pas plus longtemps pour gagner moins !
Car c’est bien ce dont il s’agit : gagner moins, pendant sa vie active comme pendant sa retraite. Les 3,5 % d’augmentation concédés dans la fonction publique sont en réalité un recul inacceptable du pouvoir d’achat face à une inflation officielle qui approche les 7 % et à une inflation réelle qui avoisine, pour les produits de consommation courante, les 15 %. Avec la confédération FO, FO ESR revendique l’indexation des salaires et traitements sur l’inflation. Le recul salarial est encore plus manifeste dans l’enseignement supérieur et la recherche, un des services publics les plus touchés par une contractualisation que la LPR a pour fonction de généraliser. FO ESR rappelle donc sa revendication d’abrogation de la LPR.
Quant aux mesures annexes qui découlent de celle-ci, dont les « repyramidages » dans diverses catégories (dont celle des enseignants-chercheurs, qui est à l’ordre du jour de ce CSA), ce sont des mesures qu’on pourrait qualifier d’imparfaites ou insuffisantes si leurs objectifs réels, d’individualisation des rémunérations, de division et de mise en concurrence des personnels, n’apparaissaient chaque jour de plus en plus manifestes. Tous les postes occupés par des personnels surqualifiés doivent être requalifiés. En ce qui concerne les enseignants-chercheurs, tous les postes occupés par des maîtres de conférences HDR qualifiés doivent être requalifiés en postes de professeurs.
Il en va de même en ce qui concerne la politique des primes, impulsée par le RIFSEEP pour les BIATSS, par son frère jumeau, le RIPEC, pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs, politique qui tente de masquer le recul salarial et qui est source d’une individualisation systématique des rémunérations, totalement contradictoire aux principes mêmes de la fonction publique, où la rémunération par corps et grade est garante tout à la fois de l’égalité, de la neutralité et de la qualité du service rendu.
Et la vocation inégalitaire et arbitraire de tous ces régimes de primes est illustrée de manière encore accentuée, si besoin était, par le sort fait aux PRAG-PRCE et à tous les enseignants de statut du second degré, dont la prime a été scandaleusement décrochée de la prime de base des enseignants-chercheurs. Avec tous les PRAG-PRCE qui se mobilisent de diverses manières, FO ESR revendique le réalignement immédiat de leur prime statutaire sur la prime socle des enseignants-chercheurs, avec rattrapage du différentiel depuis l’instauration du RIPEC (1er janvier 2022).
Ce qui nourrit la détermination des salariés dans leur refus total du projet de contre-réforme des retraites, ce sont aussi ces multiples dénégations de la reconnaissance de leurs droits, en termes de salaires et de rémunérations, de requalification, de recrutements sur des postes statutaires et de respect des statuts et des textes réglementaires. Il serait temps de prendre en compte l’ensemble de leurs demandes, que FO ESR s’attachera à défendre lors de chaque CSA de ce ministère.