LPPR : la sape du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche

Déclaration des représentants
de la confédération FO, FNEC-FP FO et FO ESR au CNESER du 12 juin 2020

Madame la Ministre, Mmes et MM. les membres du CNESER,

Nous tenons tout d’abord à dénoncer le procédé qui consiste à essayer de faire passer au pas de charge un projet de loi aussi important qu’il est décrié, alors même que la situation d’exception engendrée par l’état d’urgence sanitaire n’est pas totalement levée. Le CNESER est convoqué en urgence, initialement en visioconférence seulement, alors que ce ne sont pas moins de 210 pages de documents qui étaient à examiner en 5 jours. C’est faire bien peu de cas de la représentation du CNESER et c’est afficher un incontestable mépris pour l’ensemble des collègues ici représentés. Or, il faut le rappeler, les collègues sont massivement pour l’abandon du projet LPPR, comme leurs grèves, leurs mobilisations et prises de positions très nombreuses, jusqu’au jour même du confinement, l’ont amplement démontré.

Madame la Ministre, le texte qui nous est présenté ici non seulement confirme ce qui avait été annoncé, validant ainsi, contre les dénégations du ministère, toutes les critiques que Force Ouvrière et d’autres avaient portées contre ce projet, mais bien plus, il aggrave ce qui était connu jusqu’ici.

- Concernant les dotations budgétaires : même après la correction faite à la hâte il y a seulement deux jours, l’augmentation annoncée pour 2021 n’est au total que de 357 millions d’euros. Cette augmentation est de toute façon très insuffisante, d’autant que 149 millions d’euros, soit 41 % du total, iront à l’ANR et non au financement de base des équipes. Quant à la mirifique « programmation » annoncée jusqu’en 2030, elle n’engage que ceux qui pensent les mandats électoraux éternels.

De manière générale cette loi est une loi de sape du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous ne revenons ici que les dispositions les plus saillantes :

- l’essentiel des dotations prévues ira à l’ANR, c’est-à-dire à la recherche sur projets, vecteur infaillible de la déstructuration de la recherche sur le long terme et de la recherche fondamentale, comme l’exemple récent des recherches sur le Coronavirus l’a bien démontré,

- un renforcement du rôle du HCERES avec l’extension de l’évaluation à la totalité des missions des établissements ;

- ce projet, c’est aussi un projet de contractualisation tous azimuts :

- les doctorants peuvent déjà être contractuels et soumis en certains cas aux exigences d’entreprises qui les accueillent, mais de surcroît ils pourraient l’être en étant salariés d’entreprises privées, pour le compte desquelles ils effectueraient donc leurs thèses. La précarité des doctorants est ainsi accrue, pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, sans même les maigres garde-fous prévus dans le Code du Travail, dont les articles sont explicitement annulés dans le projet. La logique du contrat doctoral est ainsi accomplie et FO ESR ne peut que se féliciter d’avoir refusé toute acceptation du contrat doctoral, militant toujours pour la délivrance d’allocations ou de bourses de thèses en nombre suffisant ;

- le contrat, c’est aussi le sort réservé à ceux qui auront leur doctorat et voudront continuer en recherche, avec un post-doctorat pouvant aller jusqu’à 6 ans ;

- le contrat aussi pour ceux qui seront embauchés après le doctorat, dans un cadre privé, jusqu’à 4 ans ;

- le contrat, c’est aussi ce qui est prévu pour ceux qui fourniront la main d’œuvre dans le cadre de « projets » ou « opérations » de recherche, contrat tout aussi précaire puisqu’il prend fin avec la réalisation du projet. C’est l’application à la recherche de la logique des « contrats de chantier » ou « de projet » portés par la loi de transformation de la fonction publique, dont FO demande l’abrogation. Et ceci ne concerne pas seulement les chercheurs mais toutes les catégories de personnels BIATSS : ces dispositions ouvrent donc la voie à la précarisation de tous les personnels de la recherche ;

- contrats enfin, dénommés jusqu’ici « tenure tracks », avec un très long stage contractuel pouvant aller jusqu’à six ans, pour ceux qui seraient éventuellement « titularisés » comme professeurs ou directeurs de recherches, par le biais de procédures dérogatoires. La limitation prévue à 25% de ces recrutements dérogatoires (sur la base d’un contingent antérieur de six ans) n’offre aucune garantie réelle à terme. C’est la fin de la garantie nationale donnée par la qualification du CNU pour les enseignants-chercheurs, la fin du recrutement par les pairs, une mise en cause accentuée de l’indépendance des universitaires.

Ces contractualisations empilées organisent aussi un très fort retardement de l’accès aux statuts de maître de conférences et de chercheur et présagent de la disparition de ces corps.

- D’autres dispositions de ce projet, qui peuvent paraître accessoires, sont également lourdes d’attaques contre l’enseignement supérieur et la recherche, en particulier :

- celles qui visent à ne pas renouveler les sièges des instances, jusqu’à une vacance de huit mois, ce qui est une manière d’amoindrir encore la démocratie collégiale universitaire ;
- celles qui visent à conférer aux fondations des compétences financières encore étendues et au collège des fondateurs des prérogatives accrues, ce qui est accroître l’emprise de décideurs externes et souvent privés, contre la libre détermination de la recherche ;
- celles qui accroissent la territorialisation, en particulier dans le secteur médical ;
- celles qui prévoient que des établissements d’enseignement supérieur privé puissent délivrer des grades universitaires, ce qui est en claire infraction au monopole de la collation des grades par l’université, publique et exclusivement publique dans le cadre républicain.

Face à ceci, l’octroi de licences sur les images numériques ou l’établissement de rapports annuels sur l’égalité hommes-femmes ne peuvent entamer la conclusion que ce projet conduit à un démantèlement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et constitue une attaque sans précédent contre les statuts et les conditions de travail des personnels de toutes catégories.

Nous voterons donc contre ce projet, portant ainsi la voix non seulement de nos mandants mais aussi de tous ceux qui en ce moment même manifestent devant le ministère pour demander son retrait, et qui le feront à nouveau dans les prochains jours, notamment aux côtés des soignants mobilisés le 16 car eux aussi soumis à la continuation de réformes mortifères pour le service public hospitalier. Ils le font en bravant un état d’urgence dont nous demandons la levée immédiate, car il n’y a aucune raison de confiner les libertés d’expression et de manifestation.

Madame la Ministre, l’urgence n’est pas de faire passer ce projet, elle est de répondre à tous les collègues qui de plus en plus nombreux prennent position pour la réouverture pleine et entière de leurs universités, avec tous les cours en présentiel.

12/06/20