Attaque gouvernementale en Conseil d’État contre les statuts des personnels !

Le CNESER disciplinaire est une formation spécialisée composée de pairs, seule habilitée à se prononcer en appel en matière de sanctions disciplinaires contre les universitaires. Cette compétence exclusive est l’expression même du principe d’indépendance des universitaires, c’est-à-dire des enseignants-chercheurs comme des enseignants (art. L 952-2 du Code l’Éducation1). Seul le Conseil d’État peut donc éventuellement casser une décision rendue par le CNESER disciplinaire.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau, vient de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État pour qu’il annule une décision du CNESER disciplinaire.

Cette décision, rendue le 6 juillet 2022, annule une décision de la section disciplinaire de l’Université Toulouse Jean-Jaurès (UT2J) prononcée le 11 juillet 2019 à l’encontre d’un collègue professeur agrégé (PRAG) de cette université. Selon cette décision de la section disciplinaire de l’UT2J, ce collègue aurait eu des pratiques pédagogiques contraires à la déontologie de l'enseignant, avec pour conséquence de placer des étudiantes et étudiants dans une situation de harcèlement moral et sexuel. La décision était assortie d’une sanction consistant en l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur.

En conséquence ce collègue a été, moins d’une semaine après la décision de l’UT2J, muté dans l’enseignement secondaire.

Le rectorat lui a confié des enseignements dans des classes de collège et lycée, qu’il n’avait pas fréquentées depuis des décennies d’un enseignement universitaire assuré sans l’ombre d’un problème.

Suite à la médiatisation de l’affaire dans la presse locale et nationale, le procureur de la République avait conclu à l’automne 2019 qu’aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée, notamment au motif que les preuves n’étaient « pas suffisantes pour que l'infraction soit constituée ».

L’examen de l’affaire par le CNESER disciplinaire a pris du temps, d’une part en raison de la faiblesse des moyens alloués à cette juridiction spécialisée, d’autre part en raison du soin mis à examiner l’ensemble des documents et témoignages, à charge et à décharge. La décision du CNESER disciplinaire est extrêmement nette : elle annule la décision de la section disciplinaire de l’UT2J, en particulier au motif « qu'il n'existe aucun élément probant permettant de prouver que monsieur XXX a tenu des propos intrusifs, insultants, humiliants, dégradants et discriminants, constituant une situation de harcèlement à caractère moral et sexuel ayant porté préjudice aux étudiantes et étudiants ainsi qu'à l'établissement et que la réalité du préjudice n'a donc pas pu être démontrée ».

Cette sentence d’annulation aurait dû entraîner la réintégration immédiate du collègue sur son poste. Plus de quatre mois et demi après, cette réintégration n’a pas eu lieu. Après avoir subi une condamnation infondée, ce collègue se voit donc dénier son droit élémentaire de rétablissement dans son poste et sa fonction.

Non au « droit d’établissement » bafouant les droits et statuts de tous les personnels !

La présidence de l’UT2J, peu soucieuse de rétablir un fonctionnement apaisé dans son université, a décidé de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État. Elle a manifestement le soutien de « France Universités » (association représentant les présidents et directeurs d’établissements de l’enseignement supérieur), si l’on en juge par une déclaration faite par son représentant lors du CNESER plénier du 15 novembre, protestant contre les décisions rendues en appel et annulant des décisions de commissions disciplinaires d’établissements2.

Par son pourvoi en cassation, la ministre donne cependant une toute autre envergure à cette affaire : elle apporte en effet la caution gouvernementale aux velléités autonomistes des établissements, qui cherchent à s’affranchir des lois de la République en ce qu’elles sont les mêmes partout et pour tous, pour leur substituer un « droit d’établissement » qui prévaudrait sur les garanties statutaires et permettrait tous les règlements de comptes internes.

FO ESR condamne en conséquence avec la plus grande fermeté cette décision de la ministre, qui ne peut être vue que comme l’expression d’une volonté de détruire, en s’en prenant d’abord aux universitaires, les statuts nationaux et les droits de tous les personnels.

Non à l’instrumentalisation de la lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles !

La lutte contre les discriminations, harcèlements ou violences sexistes et sexuelles est une chose trop importante pour que l’on accepte qu’elle soit détournée, et, in fine, discréditée, au profit exclusif des directions d’établissement, comme c’est trop souvent le cas.

En effet, cette lutte est utilisée pour détourner l’attention de la politique de casse sociale et de casse du service public universitaire, qui se mène aussi aux dépens des étudiants.

Pour FO ESR :

-> Retrait du pourvoi de la ministre, respect du droit de tous et de chacun, contre tout « droit d’établissement » ! Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, réintégration immédiate du collègue de l’UT2J sur son poste d’universitaire !

-> Respect de l’indépendance et du statut des universitaires ! Respect des prérogatives du CNESER disciplinaire ! Respect des droits et statuts de tous les personnels !

-> Arrêt de toutes les instrumentalisations de la défense des étudiantes et étudiants, de la lutte contre les discriminations, harcèlements ou violences sexistes et sexuelles, rétablissement du service public et laïque d’enseignement supérieur et de recherche pour toutes et tous, avec le rétablissement du monopole de la collation des grades et de la reconnaissance des diplômes nationaux, ainsi que les postes statutaires nécessaires et les locaux indispensables pour que tous, étudiants comme personnels, puissent travailler dans des conditions décentes.

Montreuil, le 28 novembre 2022

1 « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité. »
2 Le porteur de cette déclaration était M. Gellé, président de l’Université Reims-Champagne Ardennes, qui se trouve être lui-même un grand pourfendeur des droits des personnels dans sa propre université (réduction des congés des agents malades, contractuels sur postes pérennes non renouvelés, 9 jours de travail en plus imposés à tout nouveau recruté, refus de recevoir une délégation de personnels représentant les 800 signataires d’une pétition dénonçant sa politique de destruction sociale…). Notons par ailleurs que le même M. Gellé n'hésite pas, lorsqu'il est désavoué par la commission disciplinaire de sa propre université, comme c'est le cas sur un dossier en cours, à porter lui-même appel… au CNESER disciplinaire ! Cette conception de la défense du « droit » pourrait paraître à géométrie variable : en réalité, ce qui la guide, c’est la volonté d’affirmation d’un pouvoir que des présidents et directeurs d’établissements imagineraient volontiers régalien !