Compte rendu du CSA MESR du 10 février 2023
La ministre participe au début de cette première séance.
Deux déclarations intersyndicales sont lues :
- Déclaration liminaire FSU, CGT, UNSA, CFDT, SUD, FO ESR sur le site CNRS de Meudon-Bellevue. La déclaration est complétée par un avis adopté à l’unanimité.
- Déclaration liminaire UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD sur les retraites
Déclaration préalable FO ESR suite à l’intervention de la ministre
Intervention de la ministre
Concernant la cession d’une partie du site de Meudon-Bellevue, un accord a été signé en 2013 et on arrive à échéance du permis de construire : il fallait prendre une décision. La décision a été prise en interministériel, en accord avec l’accord initial et au jour d’aujourd’hui, le prix de vente est supérieur au prix d’évaluation des domaines : on ne brade pas. Le Président du CNRS a toute légitimité pour vous donner les prix par oral. Il y a un travail pour l’accompagnement des agents, tous ont une proposition pour ne pas rester sans affectation. On continue de suivre avec le CNRS.
En plus des outils de mise en page de la barre d'outils, il est possible de créer des cadres de texte, positionnés à droite ou sur toute la largeur de la page.
Sur la réforme des retraites, l’Assemblée Nationale est le lieu des discussions. Concernant la tenue des Assemblées Générales, il n’y a pas à ma connaissance d’interdiction. Il ne faut pas confondre avec les occupations. On suit.
Le dialogue social est au centre de mes préoccupations, c’est la raison de ma présence au 1er CSAMESR. Il y a de nombreux sujets à discuter, je rencontre tous les syndicats 2 fois par an.
Projet de réforme des bourses sur critère sociaux / vie étudiante. J.M. Jolion a pour mission de faire un rapport d’ici quelques semaines. On regardera les propositions.
La mission Philippe Gillet traite des évolutions des organismes de recherche et des relations avec les universités. La mission exclut les aspects sur les statuts des personnels. J’ai demandé à P. Gillet de rencontrer les Organisation Syndicales. On va fixer un agenda de rencontre.
Il va y avoir un retour d’expérience sur les élections professionnelles. Il faut trouver les bons leviers pour augmenter la participation. Rôle important de cette instance [le CSA].
Un bilan sur l’accord rémunération et carrière doit être fait au printemps. Ensuite revoyure pour étudier un renforcement des mesures LPR en 2024. On réunira le comité de suivi de l’accord, probablement au mois de mars.
Les discussions sur l’accord télétravail se poursuivent ; sur l’accord Protection Sociale Complémentaire aussi, il s’agit d’une avancée forte dans la Fonction Publique.
Nous avons un fil rouge, la simplification. On sait, c’est une arlésienne, compliqué. C’est tous les agents qui en sortiront avec de meilleures conditions de travail.
L’agenda social vous sera présenté prochainement.
Règlement intérieur
Amendements au projet de règlement intérieur du CSA MESR proposés par FO ESR :
Mode "hybride"
FO ESR demande la suppression des 2 derniers alinéas de l’article 5 ainsi que du dernier alinéa de l’article 17 qui permettent la tenue de toutes les réunions en mode "hybride".
Explications : aucune disposition du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ne prévoit cette possibilité qui dégrade la tenue des débats et des échanges. Cette disposition n’existe pas non plus dans le règlement intérieur type Fonction publique.
Vote sur cet amendement : 1 Pour FO ; 4 abstentions FSU, SUD ; 10 Contre UNSA CGT, CFDT. L’administration ne retient pas l’amendement.
Secrétaire de la Formation Spécialisée
FO ESR demande de suppression de « contribue au bon fonctionnement de l'instance. Il » dans un alinéa concernant le secrétaire de la formation spécialisé (un représentant du personnel désigné par les autres représentants) : « Le secrétaire de la formation spécialisée contribue au bon fonctionnement de l'instance. Il ».
Explications : Le cadre du bon fonctionnement de l’instance est défini par la règlementation et le règlement intérieur, le secrétaire ne doit en aucun devenir le garant de l’application de ceux-ci. Cette prérogative va au delà du rôle d’interlocuteur du secrétaire, elle créée une hiérarchie intermédiaire en faisant peser sur lui une responsabilité dans le fonctionnement de l’instance alors qu’elle doit demeurer du ressort du président et de l’employeur. Le rôle des représentants doit rester celui définit par leur mandat.
Vote sur cet amendement : 5 Pour FO, UNSA ; 1 abstention SUD ; 9 Contre CGT, FSU, CFDT. L’administration ne retient pas l’amendement.
Explication de vote FO ESR sur le règlement intérieur du CSA MESR.
FO s’abstiendra pour plusieurs raisons. D’une part le cadre de la loi de transformation de la fonction publique implique qu’on vote sur un règlement intérieur qui intègre des formations spécialisées au lieu d’instances indépendantes qui votent leur propres RI.
La deuxième raison, est que le CSAMESR n’a pas eu le temps de vérifier la concordance avec le règlement intérieur type qui a été examiné hier au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'Etat.
La troisième raison est que nos propositions n’ont pas été retenues, en particulier celle qui vise à supprimer la tenue de toutes les réunions en hybride.
Vote sur le règlement intérieur : tous les syndicats s’abstiennent.
Modification des LDG repyramidage enseignants-chercheurs
Le ministère présente un texte qui modifie les Lignes Directrices de Gestion (LDG) du dispositif de repyramidage des enseignants-chercheurs, pour se mettre en cohérence avec la sortie imminente d’un décret dit de simplification.
FO ESR propose un amendement :
Après « les candidats doivent être titulaires de l’habilitation à diriger des recherches », Rajouter la phrase suivante : « Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches. ».
Motivation : actuellement l’art. 2 du décret susmentionné du 20 décembre 2021, cette condition a déjà conduit certaines universités à écarter, en tant qu’elles seraient irrecevables, les candidatures de maîtres de conférences qui, titulaires du doctorat d’Etat, ne sont pas titulaires d’une HDR.
Pourtant, aux termes de l’article 9 de l’arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l’habilitation à diriger des recherches : « Les professeurs des universités et assimilés au sens de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé ainsi que les docteurs d'Etat, les docteurs d'Etat en biologie humaine, les docteurs d'Etat en sciences pharmaceutiques et les docteurs d'Etat en odontologie sont habilités à diriger des recherches. ».
L’administration indique qu’elle accepte cet amendement. Cet amendement sera donc intégré, ce dont FO ESR se félicite pour les intéressés.
Explication de vote FO ESR sur la modification des LDG repyramidage
FO ESR votera contre ce projet. Il rappelle que FO ESR a voté contre les LDG initiales et le décret modificatif : ces repyramidages sont insuffisants et les textes marginalisent le CNU en laissant une large place au pouvoir d’appréciation du président.
Vote sur les modifications des LDG : 7 Pour : UNSA, CFDT ; 8 contre : CGT, FSU, FO, SUD
AVIS du CSAMESR
4 avis sont adoptés à l’unanimité par le CSA (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD) :
Avis sur les retraites, évoqué au début, dans le même document que la déclaration sur les retraites
Avis sur le bilan des élections professionnelles de décembre 2022 :
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) déplore que la participation aux élections professionnelles de décembre 2022 ait été seulement de 19,2 % au CSA ministériel. C’est une chute de 11,3 points par rapport à 2018, et notre ministère fait le pire score de participation, loin derrière le ministère de l’Éducation nationale (39,8%). Plusieurs organisations syndicales avaient pourtant alerté à de nombreuses reprises le ministère sur les dysfonctionnements et les problèmes prévisibles liés à ces modalités de vote électronique. Ce n’est certes pas un quelconque désintérêt des salarié·es qui serait en cause, ni le manque d’implication des organisations dans la campagne électorale.
Le CSA-MESR demande que le ministère réponde aux questions des organisations syndicales, qu’il fournisse des explications concernant cette baisse drastique de la participation et qu’il dise les enseignements qu’il tire de ce fiasco.
Le CSA-MESR demande à nouveau, comme cela a été fait lors du CT-MESR du 17 novembre 2022, que les résultats du vote au CSA-MESR soient publiés établissement par établissement (au niveau de chaque CROUS, de chaque organisme de recherche et de chaque établissement d’enseignement supérieur et de recherche).
Deux avis concernant les décharges pour les membres des F3SCT :
Avis 1 : Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche présentent effectivement des enjeux particuliers en termes de risques professionnels et pour certains d’entre eux couvrent un grand nombre de sites dispersés. En conséquence, le CSA du MESR demande à ce que l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2022 soit appliqué pour l’attribution du contingent annuel d’autorisation d’absence dans ces établissements. Le CSA demande donc au Ministère de prendre un arrêté dans ce sens.
Avis 2 : Le CSA du MESR demande que les décharges des représentantes et représentants du personnel dans les formations spécialisées du ministère et de ses établissements soient compensées au sein des services où ils ou elles sont affectées afin qu’ils ou elles puissent pleinement exercer leur mandat.