CNESER du 13 février 2024

Commission Permanente

Notes de compte rendu de la représentation FO

Établissements : Projet de décret modifiant le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l’Observatoire de Paris. 1

Accréditation : Présentation de la stratégie de formation de l’Université de Reims. 2

Accréditation : Présentation de la stratégie de formation de l’École supérieure d’art et de design de Reims. 3

Point d’information : Pôles Universitaires d’Innovation (PUI) 3

Accréditation : Présentation de la stratégie de formation de l’Université de technologie de Troyes. 4

Parcoursup : Projet d’arrêté pris pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation. 4

Formations : Projet d’arrêté portant accréditation d’universités en vue de la délivrance du DE d’infirmier de bloc opératoire (Lorraine, Reims et Strasbourg) 4

Établissements : Projet d’arrêté portant création de l’Institut d’Études Supérieures de Tourisme et d’Hospitalité de l’université d’Angers (ESTHUA).

ESTHUA pilote un projet « réseau d’excellence des écoles universitaires de tourisme » où il y a 6 partenaires. ESTHUA est la seule UFR, les autres sont des Instituts. Des propositions de modifications statutaires sont donc présentées.

Pour FO :

- Le CSA d’établissement (CSAE) s’est exprimé deux fois contre, la première de manière unanime, la seconde à l’unanimité moins une abstention. En effet, les statuts n’ont pas été présentés au CSAE, le projet a été construit sans concertation avec tous les acteurs, des modifications au sein des parcours de formation et des modifications dans l’organisation des services ont été constatées.

- Par ailleurs, la F3SCT a été saisie pour des problèmes au sein de l’ESTHUA et une enquête administrative est prévue dans les jours qui viennent.

-> FO ne peut donc que voter contre.

Votes sur le projet d’arrêté :

Établissements : Projet de décret modifiant le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l’Observatoire de Paris.

Il est présenté une révision statutaire de l’Observatoire de Paris dont le but affiché est de compléter les missions et de réorganiser les structures internes. Cette révision concerne aussi la durée des mandats.

Concernant la réorganisation interne : les 5 actuels départements seraient redistribués en 3 départements. Concernant la durée des mandats, la possibilité de modifier leur durée à +/- 1 an est introduite, ceci afin de pallier à toutes situations (par exemple COVID). La décision d’allongement ou réduction des mandats est laissée à l’appréciation du recteur des Universités.

Pour FO :

- Les élus du CSAE n’ont pas été consultés sur le projet de décret, qui a été envoyé sans passer en séance.

- Il n’y a pas eu de concertation globale et transparente suffisamment en amont avec les personnels de l’Institut de Mécanique Céleste et de Calcul des Éphémérides (IMCCE) : sur les 10 articles concernés par la modification du décret, sept sont relatif à la disparition de l’IMCCE. De plus, le projet de décret n'apporte aucune garantie minimale sur la pérennisation des missions réalisées jusqu'à présent par l'IMCCE et sur la reconnaissance de leur spécificité. Pire encore, il autorise l'éclatement de ses missions et de ses personnels au sein de plusieurs départements.

-> FO vote contre.

Votes sur le décret :

Par ailleurs la CGT avait proposé deux amendements dont l’objectif était d’assurer les garanties minimales sur les missions confiées.

Votes sur les amendements :

L’administration a refusé les deux amendements.

Accréditation : Présentation de la stratégie de formation de l’Université de Reims

Le Président de l’URCA s’est fait excuser. Ses deux vice-présidentes nous présentent le projet. Elles présentent la « soutenabilité », à savoir le volume maximal d’heures dans les formations ainsi que le ratio H/E (heures/étudiant) qui en découle et a été utilisé pour les dotations en interne.

Remarque FO : ces deux paramètres constituent une adaptation aux contraintes d’un budget insuffisant et sont donc contradictoires avec la liberté pédagogique de construction du diplôme par les collègues.

FO a demandé :

- si la dotation était bien en heures équivalent TD,

- si les spécificités des licences où étaient dispensés des TP avaient bien été prises en compte,

- comment avait été calculée la dotation de chaque composante.

-> Réponse : Le H/E a été extrait d’une moyenne nationale par diplôme puis a été multiplié par le nombre d’étudiants, cela donne la dotation. La vice-présidente a admis que, sur certains diplômes, il a dû y avoir négociations sur le H/E.

Remarques FO :

- Il n’existe aucune « moyenne nationale par diplôme » qui puisse faire référence.

- Le fait que des « négociations » aient dû avoir lieu montre que cette clé de répartition n’est qu’une clé de répartition des réductions budgétaires, ce qui ne peut que créer des divisions internes, entre les composantes où la dotation est imposée sans discussion et celles qui se mobilisent pour essayer d’obtenir le maintien de leur offre de formation.

FO a relayé les positions de l’UFR de Sciences Exactes et Naturelles (sciences exactes et naturelles) de l’URCA.

L’UFR SEN, avec ses spécificités expérimentales nécessitant des heures de TP en nombre suffisant et une offre de formation importante, a en effet refusé d’appliquer les réductions horaires demandées et de construire des diplômes au rabais. Le Conseil de Gestion de l’UFR SEN a même voté à l’unanimité la non présentation de son offre de formation à la CFVU si les volumes horaires définis au-dessus du cadrage n’étaient pas acceptés. FO ESR section Champagne Ardennes a soutenu pleinement cette position.

-> En réponse, la vice-présidente a reconnu avoir demandé à l’UFR SEN de baisser sa proposition, puisque celle-ci était entre 1 700 et 1 800 H et non alignée sur les 1650 H demandées. Elle a reconnu également avoir d’autorité baissé l’offre globale de formation de 5 000 H, après avoir rencontré à plusieurs reprises la direction de l’UFR, qui est restée sur ses positions,

FO ne peut que soutenir les collègues de l’UFR SEN qui ont voulu défendre la qualité de leurs diplômes en maintenant leur offre de formation (tout en opérant malgré tout des réductions à la marge). Ces explications, qui montrent que les considérations de réduction budgétaire ont pris le pas sur les considérations pédagogiques et que la démocratie et la collégialité internes sont bafouées, ont renforcé FO dans son vote contre.

Votes sur l’accréditation de l’URCA :

Accréditation : Présentation de la stratégie de formation de l’École supérieure d’art et de design de Reims

Les écoles supérieures d’art et de design dépendent du ministère de la culture. Cependant elles ont été contraintes de délivrer des licences et des masters, d’où le passage de leurs demandes d’accréditation en CNESER. Elles n’ont cependant reçu aucun poste ou moyens supplémentaires.  Ce sont de petites structures avec une moyenne de 250 étudiants, qui sont en concurrence avec de nombreux établissements privés. Il n’y a pas d’enseignant-chercheur en tant que tel (ici, 3 docteurs dont 2 HDR).

FO est intervenu sur les frais de concours et sur le fait que les boursiers ne sont pas exonérés des frais d’inscription, qui se montent à 700 €/an.

-> Réponse : les frais de concours se montent à 55 € et les exonérations des boursiers ne sont pas mises en place car le ministère de la culture ne les compense pas.

Votes sur l’accréditation de l’ESAD de Reims :

Remarques FO : ces écoles publiques de qualité doivent disposer des moyens pour accomplir toutes les missions qui leur sont confiées. Les droits des étudiants boursiers sont déniés et FO continuera de revendiquer l’exonération des droits pour ces étudiants.

Point d’information : Pôles Universitaires d’Innovation (PUI)

Il s’agit d’un partenariat entre plusieurs Universités avec un budget de 160 M. €. Principe d’appel à projets avec un comité de sélection… L’objectif annoncé : augmenter les déclarations d’invention, les contrats d’exploitation sur propriété intellectuelle, augmenter la création de startup … Le ministère ne voit pas ça comme une strate supplémentaire !

Pour FO, ces PUI sont un nouveau vecteur de dérivation d’argent vers des missions qui ne sont pas les missions prioritaires de l’ESR public et au profit du secteur privé. Autant d’argent qui n’est pas disponible pour la recherche fondamentale ou même appliquée.

Accréditation : Présentation de la stratégie de formation de l’Université de technologie de Troyes

L’UTT est membre fondateur d’une alliance Eut+, regroupant des instituts technologique ou équivalent. Elle délivre le titre d’ingénieur mais également les titres de Master, licence pro ou diplôme universitaire. Elle possède des UR et une école doctorale. 47% des heures de master sont communes avec la filière « ingénieur ».

Votes sur l’accréditation de l’UTT :

Parcoursup : Projet d’arrêté pris pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation

Cet arrêté est pris chaque année. Les universités doivent répondre à des taux de priorité de lycéens définis sur un territoire prévu par l’arrêté. Il s’agit de l’académie auxquelles se « rajoutent » des villes ou des zones proches. Des taux sont négociés entre les Recteurs et les Présidents d’Université. Les lycéens sont avertis dans leur établissement mais également sur Parcoursup s’ils ne font pas de vœux dans une université de leur territoire.

Votes sur l’arrêté :

FO continue à revendiquer l’abandon de Parcoursup. Cet arrêté permet à des étudiants souhaitant aller dans l’université la plus proche de leur domicile d’être moins bloqués dans leurs vœux sur Parcoursup.

Formations : Projet d’arrêté portant accréditation d’universités en vue de la délivrance du DE d’infirmier de bloc opératoire (Lorraine, Reims et Strasbourg)

Les établissements avaient eu une accréditation d’un an. Ces formations rejoindront la vague C.

Votes sur le projet d’arrêté :