CNESER du 23 juin 2014
Déclaration du SNPREES-FO
Mise en place du HCERES

Un projet de décret concernant la mise en place du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est soumis aujourd'hui à l'examen du CNESER.

Ce décret est un décret d'application de la loi Fioraso de juillet 2013, loi qui a défini dans les grandes lignes le futur HCERES qui est appelé à remplacer l'AERES.

Le SNPREES-FO tient à rappeler qu'il s'était opposé à la mise en place de l'AERES en 2006 et qu'il en a toujours demandé la suppression. En effet l'AERES, au contraire des vraies instances scientifiques, est une structure où tout part du haut et où les élus sont réduits à la portion congrue.

Les fortes critiques contre l'AERES ont amené le gouvernement à son remplacement. Mais, comme le SNPREES-FO l'a dénoncé au moment de l'élaboration de la loi Fioraso, ce HCERES n'est pas en rupture avec l'AERES. En particulier il maintient une direction, le conseil, entièrement nommée par le ministère et un Président avec des pouvoirs étendus. Les évaluations sont effectuées par des experts recrutés par ce conseil. Ce Haut Conseil serait une autorité indépendante, nous dit-on, mais comment peut-il être indépendant quand la grande majorité de ses instances sont choisies par le ministère ?

Concernant l'évaluation des unités, les organismes de recherche ne retrouvent pas leurs prérogatives d'évaluer leur recherche. Pour les unités mixtes, le SNPREES-FO demandait un retour à une évaluation collégiale et en particulier que les instances d'évaluation composées de pairs majoritairement élus comme le Comité National de la Recherche Scientifique ou le Conseil National des Universités soient obligatoirement le cœur de l'évaluation.

Malheureusement il n'en est rien, le projet de décret, quelques mois après le rapport Pumain-Dardel sur l'évaluation, confirme que le nouveau système va aboutir à un éclatement des modes d'évaluations des UMR. Ce sera en effet dans la logique de la loi Fioraso un système territorialisé : suivant l'université, l'évaluation sera faite soit par le HCERES, soit par une instance choisie par les établissements de tutelle. Où sera la cohérence nationale ? Pour les formations, c'est aussi un système à la carte, carte qui va certainement suivre celle des futurs regroupements régionaux.

Dans le cas où l'évaluation d'une unité est déléguée à une autre instance, rien n'est précisé, en particulier ni son caractère national, ni son caractère public ne sont garantis.

Dans tous les cas, évaluation directement faite par le HCERES ou évaluation déléguée, le HCERES  imposera ses critères et ses méthodes, la liberté de recherche et la liberté pédagogique sont menacées.

Bien que n'étant pas chargée directement de l'évaluation individuelle, les évaluations de l'AERES ont eu des conséquences individuelles graves en particulier pour les universitaires à travers le classement publiant / non publiant. Ce danger n'est pas écarté, et la loi Fioraso donne surtout au HCERES un pouvoir de validation des procédures d'évaluation individuelles.

L'affaiblissement du Comité National de la Recherche Scientifique et des commissions scientifiques spécialisées nourrit toutes les dérives vers une évaluation des chercheurs de type hiérarchique, que FO a combattue et combat quotidiennement.

Au nom du suivi de carrière introduit dans le décret statutaire des enseignants-chercheurs, le HCERES pourra dicter des critères d'évaluation, qu'ils soient bibliométriques ou autres, y compris au nom de la « pédagogie ».

Les attaques sur les prérogatives du CNU, du Comité National et des autres instances scientifiques vont se poursuivre, et à travers ces attaques, ce sont les garanties statutaires des personnels qui sont visées. L'implication dans les projets d'établissement ne va-t-elle pas prendre le pas sur les critères de qualité scientifique ?

Enfin le projet de décret est flou ou insatisfaisant sur bien des dispositions. Ainsi n'apparaissent ni l'obligation de visite sur place, ni la communication aux personnels du rapport d'évaluation, ni l'intégration obligatoire en annexe des éventuelles observations. Lorsque l’évaluation d'une unité est conduite directement par le HCERES, la rédaction « un représentant de l’instance d’évaluation des personnels de chacun des établissements », ne permet pas la présence d'un représentant des personnels ingénieurs et techniciens.

Avec le « Haut conseil », la loi Fioraso aggrave la situation : même opacité, même absence de déontologie, même mépris de l'évaluation collégiale, auxquels s’ajoute maintenant un système d'évaluation à la carte, lié au découpage de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en 25 regroupements dont une vingtaine de COMUE.

La confédération FO refuse ce charcutage de la République et cet éclatement du service public.

Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière votera contre ce projet de décret.