Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO reçus par Thierry Mandon,
Secrétaire d’État à l'ESR, le 29 février 2016
Thierry Mandon était accompagné de Jean-Baptiste Prevost, conseiller social
La délégation Force Ouvrière était composée d'Hubert Raguin, secrétaire général de la FNEC FP-FO,
Michel Gay, secrétaire général de SupAutonome-FO, Gilles Bourhis, secrétaire général du SNPREES-FO
Loi travail
Le secrétaire général de la FNEC FP-FO fait état du souci que nous pose la convocation de plusieurs instances, le CSE, le CTMEN, le CNESER, le CTMESR, avec pour seul point des articles du projet de loi El Khomri (loi travail). En effet ce projet de loi est très contesté et nous ne voulons pas laisser croire que nous participons à la discussion de ce texte.
Le secrétaire d’État indique que le projet de loi El Khomri n'est qu'un véhicule pour ces articles, que c'est une question de calendrier d'examen de projet de loi et qu'il fera bien préciser que le CNESER doit se prononcer sur le fond des articles et pas sur la loi qui les véhiculent.
Commentaire : FO enregistre cette précision mais il n'en demeure pas moins, vu l'importance des attaques contre les salariés, que FO n'acceptera pas de discuter d'articles de ce projet de loi. Avec la confédération Force Ouvrière, qui estime que ce projet n'est ni amendable, ni négociable (J.C. Mailly), la FNEC FP FO estime que tous les salariés, du public comme du privé, sont concernés, et qu'avec le projet de loi El Khomry, les statuts de la Fonction Publique sont menacés !
Libertés universitaires
La délégation FO fait part de l'inquiétude et de la démotivation de beaucoup de collègues. Les universitaires ont de moins en moins de poids sur les décisions qui les concernent et les COMUE les éloignent des lieux de prise de décision. Les réformes successives n'améliorent pas la situation, mais aggravent les conditions de travail. Les personnels n'adhèrent pas aux nouvelles structures.
La délégation FO s'inquiète particulièrement de l'abandon des libertés universitaires, dans des universités autonomes qui s'émancipent de plus en plus de toute règle nationale.
Le secrétaire d’État indique qu'il entend notre préoccupation et qu'il y a un besoin de piloter de la part du ministère.
La délégation FO précise que, de son point de vue, il faut revenir sur les lois de 2007 et de 2013 pour défendre le statut de fonctionnaire d’État et les libertés universitaires.
Master
La délégation FO aborde la situation difficile de certains masters mis en difficulté par la décision du conseil d’Etat et l’absence d’un décret précisant la liste des formations de Master autorisées à sélectionner (alors que ce point avait été promis par les représentants du Ministère en 2002).
Le secrétaire d’État répond que c'est exactement sa position et qu’un décret sera pris prochainement pour valider l’existant et sécuriser juridiquement les Masters.
Commentaire : FO prend acte et jugera sur pièce.
Conséquences des gels de poste
La délégation FO alerte le secrétaire d’État concernant les gels de postes qui s'accentuent encore, y compris dans de grandes universités. Ces gels ont différentes conséquences. L'offre de formation peut se voir réduite, la taille des groupes d'étudiants augmentée. La qualité de la formation est menacée, c'est particulièrement criant en IUT où il est quasi impossible de suivre les PPN. Pour compenser le manque d'enseignants, les établissements font appel à des vacataires dont le recrutement est une charge de plus en plus lourde pour les enseignants. Dans certaines composantes, cela ne suffit pas et les enseignants sont contraints de faire des heures complémentaires pour assurer les heures comprises dans les maquettes des diplômes.
Le secrétaire d’État nous demande de lui faire remonter les cas où ce type de problèmes apparaît, nous indiquant que le ministère manque de données.
Commentaire : on voit là les dégâts des lois de 2007 et 2013 et du désengagement de l’État. FO fera remonter les cas qui lui sont transmis.
RIFSEEP
La délégation FO indique son opposition au RIFSEEP, la réforme du régime des primes pour les BIATSS et les ITA des organismes de recherche. Elle fait état de l'importante mobilisation, qui s'exprime, entre autres, par plus de 8000 signataires sur la pétition. La délégation précise que cette réforme est une attaque contre les statuts, puisqu'elle va vers une fonction publique d'emplois, et non plus une fonction publique de carrière. Cette réforme crée la concurrence entre les collègues mais va aussi mettre en difficulté les responsables. De nombreux directeurs d'unité de l'INRA ont déjà indiqué leur refus de mettre en œuvre le RIFSEEP.
FO rappelle que lors de la rencontre du 26 janvier avec le conseiller social, celui-ci avait indiqué que les derniers arbitrages au niveau interministériel pour les demandes d'exemption du passage au RIFSEEP auraient lieu en mars. La délégation insiste sur la responsabilité du ministère qui peut et doit demander l'exemption du passage au RIFSEEP pour les corps ITRF, IT des EPST et des bibliothèques, tout en précisant que FO demande toujours de revenir sur l'application du RIFSEEP pour les personnels AENES.
Le secrétaire d’État nous indique que le ministère est conscient des difficultés. Il nous informe que le directeur de cabinet du ministère, M. Lejeune, allait recevoir dans les jours qui viennent, une délégation des syndicats initiateurs de la pétition.
Commentaire : Cela fait des mois que nous demandons au ministère de nous recevoir au plus haut niveau sur cette question, nous enregistrons positivement cette information et attendons cette entrevue.
Plan « bibliothèques ouvertes »
La délégation FO expose son opposition au plan « bibliothèques ouvertes ». Elle rappelle l'augmentation importante des horaires d'ouverture réalisée ces dernières années avec des moyens réduits qui se sont traduits par d'importantes dégradations des conditions de travail. Ce nouveau plan financera l'emploi de vacataires étudiants et de matériels, et pas l'emploi de professionnels de la filière ni l'achat d'ouvrages ou d'abonnement aux périodiques. Ce nouveau plan par appel d'offre va de plus contraindre les établissements à trouver 25 % du financement de ces élargissements. Dans quels crédits vont-ils devoir puiser ? Et quelles nouvelles dégradations pour les personnels cela va t-il impliquer ?
Le secrétaire d’État répond que les crédits peuvent être trouvés au niveau des regroupements et des collectivités territoriales. En réponse à la remarque de FO sur l'utilité des élargissements horaires, il en défend l’idée si cela permet de « sauver » même que quelques étudiants.
Commentaire : cette remarque du secrétaire d’État semble étrange alors que sur toutes les questions et propositions dans les établissements nous est opposé l'argument de la rentabilité.
Concernant les personnels de bibliothèques, le conseiller social indique qu'un rappel serait fait par la DGRH sur l'organisation des cycles de travail. Il indique par ailleurs qu'il y a 25 créations d'emplois, dont une partie de la filière bibliothèques.
Commentaire : Nous constatons que la DGRH n'a pas estimé que contraindre tous les personnels de bibliothèques de catégorie A de la BNU de Strasbourg d'effectuer une permanence à tour de rôle le dimanche soit contraire à la réglementation.
Maintien de la circulaire Gille
Le dernier point abordé par la délégation, compte tenu du temps accordé, est celui du maintien de l'application de la circulaire Gille de 2003 aux personnels Biatss dans certains établissements. FO considère que cette circulaire, qui enlève des jours de congés annuels en cas de congés maladie ou maternité, n'est pas réglementaire. La délégation indique que lors d'une récente rencontre avec la DGRH C, la chef de service a défendu cette circulaire. Le secrétaire d’État, qui n'était pas au courant, nous a demandé de faire un mémo.
Commentaire : nous ne manquerons pas de le faire sur ce que nous considérons comme une injustice dans les établissements où elle est appliquée, particulièrement pour les congés de maternité.