Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO lors de la réunion conclusive du second cycle de l'agenda social ESR du 6 juillet 2016
M. le directeur de cabinet, cette réunion se tient alors que la situation dans l'ESR est très difficile. La dernière coupe budgétaire de 122 M€ aggrave une situation déjà tendue dans la plupart des établissements.
FO soutient les personnels qui demandent que leur établissement ait les moyens de remplir ses missions comme ceux de Reims qui s'adressent à la rectrice depuis leur mise sous tutelle, où ceux de Toulouse 3 menacés par un plan de 200 gels de postes sur 2 ans. S'ajoute à ce tableau les pressions financières avec les projets IDEX pour contraindre à la fusion les établissements récalcitrants, les annonces de fusions se multiplient, une des dernières étant celle de la COMUE de Lyon, tandis que ceux refusant comme l'Université de Savoie s'exposent à encore plus d'austérité.
La loi Fioraso ou LRU2, en combinaison avec l'austérité et la succession des PIA, se révèle pour ce qu'elle est, dans le prolongement de la LRU1 : une loi pour restructurer l'ESR et faire prendre en charge l'austérité par les établissements, ce qui les pousse à déroger aux règles nationales. C'est aussi une loi qui remet en cause l'existence des organismes nationaux de recherche avec le CNRS qui en est réduit à l'accompagnement des politiques de site, les graves difficultés budgétaires de l'IRSTEA, la mise sous tutelle de l'INRA en remplaçant le PDG actuel par le directeur de cabinet du Ministère de l’Agriculture qui n’a jamais exercé d’activité de recherche.
C'est la même politique que celle contenue dans la loi Travail à savoir l'inversion de la hiérarchie des normes, ce qui pour les services publics veut dire moins de règles nationales et davantage d'attaques contre les statuts nationaux.
Les réunions des différents groupes de travail dans le cadre de cet agenda social n'ont en aucun cas permis d'avancer sur les problèmes des personnels. Au contraire, de nouvelles attaques se sont profilés comme l'introduction d'un Référentiel de compétence qu'un universitaire devrait maitriser pour pouvoir être titularisé.
La Méthode du ministère, dans le cadre de l'agenda social ou en dehors, est la même, les consultations sont formelles et aucun échange sérieux n'a lieu. Ainsi concernant l'arrêté sur les moyens pour les CHSCT la mauvaise foi et le passage en force ont été utilisés contre l'unanimité des représentants des personnels. C'est d'ailleurs la méthode générale de non écoute et de passage en force de ce gouvernement, puisque qu'il vient encore d'utiliser hier le 49-3 pour faire passer la loi Travail.
Dans ce contexte les attaques contre les statuts se poursuivent, une des dernières en date étant la mise sous tutelle des directeurs de thèse et la fin programmée de l'HDR avec l'arrêté formation doctorale.
Concernant le RIFSEEP, le directeur de cabinet avait indiqué le 9 mars avoir compris que « la profession ne veut pas de ce nouveau système ». et avoir entendu nos arguments concernant, entre autres, l’antagonisme entre le caractère collectif des activités et l’individualisation des rémunérations qui serait générée par ce nouveau système. Le Directeur de cabinet avait conclu en déclarant que le Ministère porterait ces arguments ainsi que notre exigence d’exemption des ITA et des ITRF au niveau interministériel.
Aujourd'hui, où en sommes nous ? FO vous demande de confirmer que cette demande d'exemption a été faites. FO vous demande si la réunion interministérielle a eu lieu, et si une décision a été prise. Bien sûr nous réaffirmons de notre coté notre totale opposition au RIFSEEP.
Concernant PPCR : FO est contre et n'a pas signé le protocole, comme les OS qui représentent la majorité des personnels. Les annonces concernant les enseignants confirment que c'est un plan calculé pour avoir le moins d'impact budgétaire possible et qui est pour l'essentiel autofinancé par les agents eux même. De même ces annonces pour les enseignants confirment que PPCR est l'occasion de nouvelles attaques contre les statuts avec la remise en route de la réforme Chatel de l'évaluation, pourtant rejetée.
Concernant les corps spécifique de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère n'a donné aucune information véritable, si ce n'est quelques dates. FO défendra un principe important : le principe, à niveau de recrutement équivalent, de parité des grilles en terme de bornage. En particulier, on ne peut plus tolérer le décrochage par rapport aux corps A-type pour les ingénieurs d'étude.
En conclusion, Force Ouvrière, dès le début de l'agenda social, avait diagnostiqué qu'il ne permettrait pas d'avancer sur les problèmes essentiels des personnels. L'absence de membres du cabinet ministériel lors des réunions confirment qu'il ne s'agit pas d'un véritable discussion. Le SNPREES-FO et SupAutonome-FO réitèrent leur demande : l'ouverture de véritables négociations avec le ministère sur la base des revendications des personnels.