Nous avons également pu lire sur le site ministériel le protocole d’accord ainsi que les projets de texte règlementaires co-rédigés par le ministère et ces organisations, protocole que le ministère et ces organisations soumettent à notre séance du CNESER.

Nous avons noté dans la partie « Modification de l'article L. 612-6 du code de l'éducation » :

Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. (…)
Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat.»

Il nous semble que, en fait de « dialogue », l’Etat a déjà fait son choix : la carte de ces établissements, ce sera la carte des Idex et « parcours de formations » dits d’excellence dans les établissements fusionnés autour des Idex et autres initiatives d’excellence.

C’est là une modification fondamentale et institutionnelle du paysage universitaire qui se prépare :

• d’un côté un certain nombre d’établissements ou de filières qui auront des effectifs « réduits » et des moyens pour fonctionner, les Harvard français aptes à monter dans les classements internationaux
• et de l’autre des universités de seconde zone.

Quant aux autres éléments du dispositif que l’on nous propose, ils ne sont pas moins inquiétants. Dans la partie du protocole d’accord intitulé « Mise en oeuvre du droit à la poursuite d'études », il est indiqué :

Lorsqu'un étudiant (titulaire du diplôme national de licence) n'aura reçu aucune proposition d'admission en réponse à ses candidatures à l'inscription dans un master, il pourra faire valoir son droit à la poursuite d'études. (…).
L'application de ce droit sera à la charge du recteur de la région académique concerné (là où l'étudiant a validé sa licence (…) Le recteur devra lui faire trois propositions (…) éventuellement en accord avec les recteurs des autres régions académiques.

Si les mots ont un sens, le fait de stipuler « éventuellement en accord avec les recteurs des autres régions académiques » signifie que l’étudiant pourra se voir offrir un choix dans la nouvelle région issue de la réforme territoriale et deux dans le reste de la France. Compte tenu de l’unification en cours des intitulés de masters au sein des COMUE, il est d’ailleurs probable que la plupart des étudiants se voient proposer ces trois choix en dehors de leur région. Il s’agit donc d’un droit à la poursuite d’études assez limité, notamment pour les étudiants les plus modestes !

C’en serait fini de l’égalité de traitement sur tout le territoire.

On peut également noter que dans ce dispositif, c’est principalement l’autorité rectorale qui intervient. Il s’agit là d’une atteinte à l’indépendance des universitaires.

En outre toutes ces procédures ne feraient qu’alourdir considérablement les charges de travail des personnels de toutes catégories.

Force Ouvrière, attachée à l’existence de l’Université laïque et républicaine et à l’égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire de la République, ne peut que voter NON à ce texte.

Pour FO, organisation syndicale indépendante, nous maintenons nos revendications.

Et comme le représentant du ministère l’indiquait lors de la dernière séance du CNESER, le processus de Bologne aboutit dans certains pays à des situations de crise. C’est bien le cas de la France.

N’est-il pas urgent de rebâtir une Université laïque et républicaine en revenant sur les décrets licence et master et sur les lois Pécresse et Fioraso qui constituent la traduction française de ce processus de Bologne ?

Résultat du vote au CNESER : 50 pour, 19 contre