CNESER du 16 octobre 2018
Projet de loi « école de la confiance »

Déclaration
au nom du SNPREES-FO et de Supautonome-FO, de la FNEC-FP FO et de la confédération

La FNEC-FP FO s’est déjà exprimée sur ce projet de loi lors du CSE d’hier. Nous ne pouvons que souligner à notre tour que la présentation de ce projet de loi se fait dans la précipitation la plus totale : nous n’avons reçu le modificatif à l’ordre du jour et les documents que le 10 octobre ! Le texte devrait être présenté au parlement en janvier pour une application à la rentrée 2019.

Or il s’agit d’un texte qui bouleverse l’organisation de l’enseignement primaire et secondaire.

Même si l’avis du CNESER n’est demandé que sur les articles 10, 11, 12, 16 et 22, nous ne pouvons passer sous silence que ce projet vise en effet à pousser à son terme l'application de la réforme territoriale du gouvernement précédent à l’éducation nationale, envisageant de passer en force au moyen d’ordonnances, en particulier pour l’adaptation forcée à la réduction du nombre d’académies de 28 à 13.

Ce projet prévoit aussi une adaptation locale des horaires d’enseignement, s’attaquant ainsi frontalement à l’égalité et aux garanties conférées par la délivrance de diplômes qui n’auraient plus de « nationaux » que le nom. En articulation avec la loi ORE, Parcoursup et la réforme du lycée, il contribue à l’anéantissement du baccalauréat comme diplôme national et premier grade universitaire.

En outre, parmi de nombreuses dispositions régressives, il entend ouvrir, sous couvert de scolarisation dès 3 ans, la possibilité que des écoles soient financées par « des personnes morales de droit privé ». Ainsi le service public serait-il peu à peu livré aux intérêts privés à tous les niveaux, puisque c’est aussi le cas pour l’enseignement supérieur, à travers les COMUE ou les ESPIG (établissements supérieurs privés d’intérêt général), dont la liste s’allonge d’année en année.

Quant aux articles qui concerneraient plus spécifiquement l’enseignement supérieur (mais celui-ci n’est-il pas concerné par la dégradation organisée de l’enseignement délivré en amont ?), ils sont dans la continuité des autres mesures régressives de ce projet de loi.

La formation initiale des enseignants a été profondément mise à mal, aussi bien du point de vue des enseignements disciplinaires que de la formation professionnelle, par les réformes antérieures, en particulier celle de la « masterisation » des concours dans le cadre des ESPE, que nos syndicats ont combattue, notamment car elle introduisait des inégalités aussi fortes que celles des budgets des universités « autonomes » et aggravait le désengagement de l’État dans la formation professionnelle initiale des enseignants. Transformer les ESPE en « Instituts nationaux du professorat » dans le cadre des 13 académies régionales, précariser les futurs enseignants en les contractualisant dès avant le concours et pendant deux ans encore après celui-ci, affaiblir les exigences disciplinaires lors du concours, augmenter encore la charge de travail des stagiaires, tout ceci ne pourra qu’aggraver les problèmes actuels de la formation initiale des enseignants. En revanche, on voit bien en quoi ces mesures et la disparition conséquente des postes de formateurs, issus du premier ou du second degré mais aussi, pour un nombre non négligeable, enseignants du supérieur, s’accorde on ne peut mieux avec les objectifs de « Cap 2022 », de contractualisation et de destruction des postes dans la fonction publique.

Enfin, en ce qui concerne le « cavalier » de l’article 16, qui consiste à permettre aux présidents d’universités ou directeurs d’établissements d’enseignement supérieur de présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs qui doit procéder à l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, nous ne pouvons que dénoncer une nouvelle atteinte à l’indépendance des enseignants-chercheurs et au principe de collégialité, au profit d’une conception hiérarchique qui voudrait que le président ou le directeur dispose d’une autorité quant à la carrière des enseignants-chercheurs affectés dans l’établissement qu’il préside ou dirige.

Ce projet de loi d’ « école de la confiance » ne peut nous inspirer que de la défiance. Nous vous demandons de l’abandonner et nous voterons contre.