Compte-rendu du CTMESR du 4 février 2019
Le début du CTMESR s’est tenu en présence de la Ministre, Madame Frédérique Vidal.
La ministre a introduit les débats, elle a en particulier présenté la préparation et le calendrier d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche (présenté par le 1er ministre le 1er février à l’occasion du 80ème anniversaire du CNRS, voir son discours et le dossier de presse).
Chaque organisation a fait une déclaration liminaire, celle de FO se trouve sur le site foesr.fr
Dans sa réponse, la ministre a refusé de répondre à la demande unanime exprimée par les syndicats de retrait de la mesure de hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers. Elle nous a de plus accusés de ne pas avoir une attitude responsable sur les violences, et de « Jeter de l’huile sur le feu. ».
Après le départ de la Ministre, le CTMESR a discuté et adopté à l’unanimité une motion qui s’oppose à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires et qui demande le retrait du projet.
Plusieurs syndicats, dont FO ESR, ont demandé à ce que soit débattu et soumis au vote une motion concernant les violences policières, notamment suite aux blessures causées à Louis Boyard, (Président de l’UNL), et Pascal Maillard (un responsable du SNESUP-FSU) le 2 février.
Le DGRH, qui présidait la réunion, a refusé que cette motion soit soumise au vote au prétexte que cela n’était pas dans les prérogatives du CTM de traiter ce sujet. Des responsables syndicaux sont blessés, la ministre nous accuse d’attitude irresponsable, donc elle traite le sujet, mais le ministère interdit au CTMESR de s’exprimer à ce sujet !
Projet d’arrêté portant fixation des plafonds de prise en charge du Compte personnel de formation (CPF)
Déclaration FO ESR
Ce CTM a à son ordre du jour un arrêté fixant les plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation (CPF – 25 euros de l'heure, 1500 euros sur l'année).
C'est la simple conséquence des dispositions législatives et réglementaires prises depuis janvier 2017.
Rappelons que le CPA (compte personnel d'activité), dont le CPF est partie intégrante, tout comme le compte d'engagement citoyen, a été introduit par voie d'ordonnance modifiant le statut général de la fonction publique et le statut de la fonction publique de l'Etat.
Il s'agit encore une fois d'un coup de force tant dans la discussion avec les organisations syndicales qu'au parlement.
La mise en place de ces comptes s'inscrit dans une logique d'individualisation, qui va de pair avec la logique des lois travail, du gouvernement précédent comme de l'actuel gouvernement.
La possibilité de recourir au CPF pour des formations continues (donc statutaires) organisées par les administrations, alors que celles-ci se faisaient et se font encore dans le cadre du plan de formation, n’est pas acceptable.
Au nom du renforcement « de l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle » le CPF facilite la formation hors temps de service, sans aucune indemnisation, comme le prévoit explicitement le décret 2017-928 du 6 mai 2017.
Les 24 heures annuelles risquent fort d'être ainsi consommées et utilisées dans le cadre des mobilités et reconversions, découlant de la réforme territoriale et de CAP 22.
Loin de renforcer les droits en matière de formation, le CPF remet en cause les garanties collectives portées par le statut général et les statuts particuliers, en matière de droit à la formation dans l’immédiat, puis de droits à la mobilité et à la carrière à terme.
Nous revendiquons une formation professionnelle qui se déroule sur le temps de travail, avec maintien intégral de la rémunération.
Nous étions opposés à la mise en place du CPF, tant sur le fond que sur la méthode suivie par le gouvernement pour le mettre en place.
C'est le sens de notre vote contre le projet d'arrêté.
Des syndicats ont déposé des amendements. Dans la discussion, il est apparu que l’administration n’était pas sûr de l’interprétation de l’article 1er de l’arrêté, à savoir si sa rédaction permettait à un conseil d’administration d’établissement de fixer des règles plus favorables que l’arrêté en matière de plafonds. Le DGRH a décidé de suspendre la discussion et de la reporter à la prochaine séance en mars.
Présentation du plan d’action égalité diversité pour le MESRI.
Le ministère a présenté son plan d’action.
Intervention FO. Bien entendu FO défend l’égalité femmes-hommes. Beaucoup d’éléments de ce plan sont un catalogue de bonnes intentions. De plus FO n’est pas favorable à la labellisation que ce soit celle de l’AFNOR et encore moins HRS4R. FO n’est pas non plus favorable à la parité ni à la représentation équilibrée pour les élections professionnelles, qui sont des mauvaises réponses à un vrai problème.
Il y a une seule mesure concrète positive qui a été prise ces dernières années, c’est la possibilité d’avoir un CRCT après un congé de maternité.
Face à ceci il y a l’allongement des carrières induit par PPCR, le recours accru à l’emploi précaire, le caractère injuste du système de la décote en matière de retraite qui pénalise particulièrement les femmes et plus largement le blocage du point d‘indice. Une nouvelle réforme des retraites basée sur un système à point, telle qu’annoncée, pénaliserait encore plus les femmes.
Le futur projet de loi sur la fonction publique, qui envisage la remise en cause des CHSCT et des CAP, mais aussi la rémunération au mérite, le recours massif à l'emploi contractuel et les plans de départ volontaire sont autant d'éléments qui renforceront l'inégalité femmes hommes.
Ce que FO demande, c’est que les droits des femmes soient respectés (congés maternités des enseignantes, droit à mutation pour rapprochement de conjoints EC, notamment), que le congé de paternité soit effectivement reconnu dans les services.
La FSU a présenté une motion demandant une concertation sur ce plan qui a été adoptée à l’unanimité à l’exception de FO qui n’a pas pris part au vote, estimant que ce plan ne pouvait être la base d’une négociation pour défendre l’égalité femmes-hommes.