CNESER du 11 mars 2019 - Textes relatifs aux frais d’inscription

L’introduction d’une logique de paiement des coûts du service public, dans un système encore plus inégalitaire

Lors de ce CNESER ont été présentés :

- un projet d’arrêté relatif aux droits d’inscription des étudiants dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Voici un tableau résumant les situations les plus courantes :

À la suite de la mobilisation des personnels avec leurs organisations syndicales, dont FO ESR, la ministre a reculé en annulant la hausse prévue pour le doctorat.

- un projet de décret sur les modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers en mobilité internationale. Les modifications prévues permettent aux établissements d’enseignement supérieur d’exonérer les étudiants étrangers de tout ou partie des droits d’inscription.

Déclaration des représentants FO au CNESER

au nom de la confédération FO, de la FNEC-FP FO et de FO ESR.

La confédération FO, la FNEC-FP FO et FO ESR rappellent leur total soutien à la déclaration intersyndicale demandant le retrait de ce projet, signée par tous les syndicats de personnels bénéficiant de la représentativité dans l’enseignement supérieur et la recherche¹, ainsi que par l’UNEF et la FAGE.

Une hostilité généralisée à ce projet s’est manifestée à tous les niveaux : plus de la moitié des CA des universités ont pris position pour l’abandon de ce projet et de nombreuses AG d’étudiants et de personnels se sont exprimées dans le même sens et continuent à se tenir chaque semaine.

Face à cette mobilisation, la ministre a annulé la hausse initialement prévue pour l’inscription en doctorat. FO déplore qu’elle n’ait pas pris la mesure du rejet de sa décision en n’annulant pas tout projet de hausse des droits d’inscription, y compris pour les étudiants en licence et en master.

Il s’agit bien sûr d'une discrimination. Il s’agit bien sûr d'une remise en cause des missions d’accueil des étudiants en mobilité internationale. Il s’agit bien sûr du démantèlement des relations professionnelles construites par les enseignants-chercheurs avec les universitaires du monde entier.

Mais il s’agit aussi d’une restriction d’accès à l’enseignement supérieur public et Force Ouvrière refuse toutes les restrictions d’accès à l’enseignement supérieur public, quelles qu’elles soient. Nous refusons donc qu’il y ait des restrictions qui passent par l’augmentation des frais d’inscriptions.

Il ne s’agit pour l’instant que d’une partie des étudiants. Mais qui ne voit qu’il s’agit en réalité d’un changement radical de logique ? Les frais d’inscriptions exorbitants qui seraient désormais demandés (plus de 15 fois les droits normaux !) sont en effet considérés, comme l’avait annoncé le Premier ministre, comme une « participation au coût de la formation » : ainsi les étudiants sont-ils amenés au paiement d’une partie du coût de la formation qui leur est dispensée par un service public. Cette augmentation généralisée des droits d’inscriptions par leur transformation en "frais de participation au coût de la formation" n’a rien d’improbable puisqu’elle est vivement recommandée par la Cour des comptes.

Force Ouvrière refuse la transformation des étudiants usagers du service public en "clients", qui ouvrirait la porte à des pressions sur les enseignants-chercheurs pour la délivrance des diplômes.

Le projet de décret sur l’exonération des droits d’inscription ne peut non plus nous convenir. En effet, il laisse à la charge des établissements le soin de définir les exonérations qu’ils souhaitent accorder aux étudiants concernés par cette hausse des droits d’inscription.

Les budgets consacrés à ces exonérations seront donc forcément pris sur d’autres dépenses pourtant nécessaires.

En outre, dans la logique de l’autonomie des universités, ceci renforce les inégalités de traitement et constitue une attaque supplémentaire contre le caractère national du service public d’enseignement supérieur.

Nous ne demandons pas que le ministère « compense » les exonérations de frais d’inscription … on sait en effet ce que valent les engagements du ministère en matière de compensation, voir en particulier ce qu’il en est avec la non compensation du GVT.

Nous demandons que le ministère annule cette mesure pour les inscriptions en licence et en master, comme il l’a fait pour celles en doctorat.

En attendant cette annulation d’une mesure qui suscite l’opprobre de l’immense majorité des collègues, nous voterons contre les deux textes présentés.