La fin de la reconnaissance de droit des licences universitaires comme diplômes nationaux

Intervention de Force Ouvrière (Confédération, FNEC-FP-FO, FO-ESR) au CNESER du 11 mars 2019

A la rentrée 2019, les licences perdront leur caractère fondamental d’enseignement disciplinaire. En effet, l’arrêté licence de 2018, qui va s’appliquer à la prochaine rentrée, ne définit plus le programme de ce diplôme en termes de volume horaire d’enseignements mais en termes de « volume équivalent à 1500 heures d’enseignement ».

Les deux rapports présentés au CSLMD, Dalle-Germinet et DUT 180 précisent clairement ce que seront ces volumes équivalents : des assemblages de connaissances disciplinaires d’une part, et de compétences définis dans le cadre des territoires d’autre part.

Chaque université pourra donc décider de ses propres assemblages d’« enseignements disciplinaires » et d’« équivalents enseignements ». En fait, ce seront plutôt les budgets des universités qui en décideront. En effet, l’enseignement disciplinaire en présentiel avec des universitaires est beaucoup plus couteux que l’acquisition externalisée de compétences sous forme par exemple de stage en entreprise.

C’est dans cette logique que la loi « choisir son avenir professionnel » a décidé que les licences universitaires délivrées par des jurys universitaires ne seront plus reconnues de droit comme des diplômes nationaux inscrits comme tels automatiquement au Registre National des Certifications professionnelles (RNCP).

Ce sont maintenant des binômes constitués d’un « professionnel » (la qualité n’étant pas précisée) et d’un universitaire qui seront chargés, au cas par cas, de proposer la reconnaissance de ces diplômes et leur inscription au RNCP, se substituant aux jurys universitaires.

Une question se pose : ces binômes seront-ils soumis au devoir de réserve comme le sont tous les membres de France compétences y compris les représentants des organisations syndicales de salariés, ce qui est par ailleurs contradictoire à l’indépendance de ces organisations ?

Cette absence de reconnaissance nationale de droit des licences aboutira inévitablement à rendre caduque leur reconnaissance dans les conventions collectives et les statuts. Cette démarche s’inscrit dans la dévalorisation des diplômes, la remise en cause des qualifications, la dérèglementation générale du travail, contre les garanties collectives acquises des salariés.