Madame Frédérique VIDAL
Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Montreuil, le 3 avril 2020
Madame la Ministre,
Nous vous avons adressé le 20 mars un courrier sur des sujets liés à la crise sanitaire, avec un certain nombre de questions et de demandes. À ce jour nous sommes toujours en attente d’une réponse de votre part.
Concernant les personnels des CROUS, nous vous informons que nous n’avons pas reçu de réponse aux questions que nous avons adressées à l’adresse courriel dédiée « pour que les organisations puissent poser leurs questions et obtenir des réponses ».
Dans ce courrier, nous souhaitons aborder plusieurs questions urgentes qui inquiètent les personnels et qui demandent des réponses tout aussi urgentes.
Questions liées à la situation des personnels vis à vis de leur employeur
Nous demandons de ne pas appliquer le jour de carence aux agents malades depuis la reconnaissance de l’épidémie et non simplement à partir de la publication de la loi. Il ne peut y avoir des agents malades traités différemment sur l’application du jour de carence avant ou après le 23 mars.
Dans les établissements, la plupart des personnels, non concernés par un PCA en présentiel, sont confinés à leur domicile, certains en télétravail, d’autres non. La première chose que demandent les collègues qui ne sont pas en télétravail ni sur site, c’est que leur employeur leur assure individuellement et officiellement qu’ils sont bien en autorisation spéciale d’absence (ASA), en indiquant les dates sur cette attestation. Dans vos instructions datées du 15 mars, il est pourtant indiqué que « L'autorité hiérarchique délivre à l'agent dès que possible un justificatif de l'autorisation d'absence ». Il est important que le ministère intervienne pour que cette instruction soit réellement appliquée dans tous les établissements.
Les établissements ont des pratiques différentes concernant l’acquisition des droits RTT durant les périodes en ASA. Nous demandons que le ministère donne aux établissements des instructions pour appliquer les dispositions les plus favorables aux agents, à savoir que la durée des absences est « assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition des jours RTT » (disposition adoptée à l’INRAE par exemple).
Nous demandons également qu’il y ait des instructions claires pour que les personnels en ASA ne voient pas leurs primes baisser, sous aucun prétexte.
Dès lors que le gouvernement rend obligatoire le confinement, les congés qui avaient été posés dans une période de confinement ne doivent pas être pris en compte. FO ESR demande que ces périodes soient transformées en télétravail pour ceux qui le souhaitent et en ASA sinon. Certains établissements (comme l’INRAE) l’ayant déjà décidé, nous demandons que des instructions soient données pour que cela soit le cas dans tous les établissements.
Concernant les collègues en télétravail, leurs conditions de travail ne doivent pas se dégrader par rapport à leurs conditions habituelles. FO ESR demande en particulier que des instructions soient données aux établissements pour que cessent les injonctions qui peuvent s’apparenter à du harcèlement vis-à-vis des agents en télétravail : demandes répétées de prouver qu’ils sont bien au travail, exigence de rendre compte sans cesse ... La situation est suffisamment difficile sans qu’il soit ajouté du stress au stress.
Nous demandons au ministère d’intervenir pour faire cesser les contrôles tatillons (par exemple par des tableurs rendant compte des enseignements que les enseignants ou les responsables sont tenus de remplir et qui serviraient même de base pour la comptabilisation des services, notamment à l'université de Saint-Etienne).
FO ESR demande aussi qu’il y ait des consignes claires concernant l’acquisition des jours RTT, pour que les établissements ne puissent pas décider de diminuer les horaires hebdomadaires des agents en télétravail, dans l’unique but de leur faire perdre des jours de RTT.
Par ailleurs, pour des raisons de partage des responsabilités de garde d’enfants, d’aide à des personnes malades ou fragiles, ou encore pour d’autres raisons, certains agents ne peuvent être en télétravail que de façon partielle (il est d’ailleurs normalement limité à trois jours par semaine maximum). FO ESR demande que des instructions soient données aux établissements pour que, dans ces situations, les agents aient exactement les mêmes droits que s’ils étaient en activité à temps complet, notamment les droits pour l’acquisition des jours RTT.
Enfin, quelle que soit la situation des agents, si l’établissement décide d’une fermeture totale ou partielle non programmée de l’établissement (d’un ou plusieurs services, composantes, unités), les agents qui restent confinés ne doivent pas se voir décompter des jours de congés mais être placés en ASA.
Questions concernant les contractuels, les vacataires et les doctorants
La FAQ du MESRI du 18 mars indique que « les contractuels de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doivent être traités avec la plus grande bienveillance ». Pour concrétiser cette bienveillance, FO ESR demande que des instructions soient données pour que les contrats des personnels contractuels qui arrivent à échéance pendant la période de confinement soient automatiquement prolongés et si nécessaire que des moyens soient alloués pour le financement.
Concernant les chargés d’enseignement vacataires, FO ESR rappelle que la situation de confinement n’est pas de leur fait. Ils contribuent d'ailleurs aux enseignements à distance. Nous demandons que la "bienveillance" les concerne également et qu’il soit donné des instructions aux établissements pour que ceux-ci proposent des solutions aux vacataires pour maintenir le niveau de rémunération qui était programmé. Ces collègues sont indispensables au fonctionnement de l'institution et seront indispensables à nouveau après le déconfinement ; les priver de la rémunération annoncée serait leur témoigner une ingratitude bien peu attractive.
Concernant les moniteurs étudiants, nous demandons le paiement des heures qui auraient dû être effectuées, sur la base de la moyenne des heures effectuées les mois précédents.
Concernant les doctorants, pour ceux qui ont un contrat prévoyant de l'enseignement toutes les heures d'enseignement doivent leur être payées et leur contrat doctoral doit pouvoir être prolongé, au minimum d’une durée correspondant à celle de la période de confinement. Le ministère doit garantir, en lien avec les établissements, les financements nécessaires à cette prolongation.
Questions concernant les stagiaires
Des stages s’effectuant dans des équipes de recherche ont été bloqués, ou suspendus, par les tutelles administratives, alors que le travail à distance était possible, ce qui est contradictoire avec la fiche 7 du plan de continuité pédagogique concernant les stages. Nous demandons au ministère d’intervenir pour débloquer ces situations, notamment à l’université de Montpellier.
Dans l’attente de réponses aux questions posées, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération,
| Gilles Bourhis, co-secrétaire général | Michel Gay, co-secrétaire général |