Madame Frédérique VIDAL
Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Montreuil, le 20 mars 2020
Madame la Ministre,
Dans cette situation inédite de crise sanitaire, le meilleur moyen de protéger la population passe indéniablement par un investissement à la hauteur des besoins dans les services publics. Cela implique l’arrêt des réformes et des mesures qui, depuis de trop nombreuses années, suppriment des postes et des lits dans les hôpitaux au nom des politiques de rigueur et d’austérité.
Madame la Ministre, dans votre champ d’attribution, vous devez prendre des mesures d’urgence : l’annulation immédiate de tous les gels et de toutes les suppressions de postes, l’embauche sous statut des contractuels.
Suite aux annonces du président de la république concernant la suspension des réformes, c’est bien l’abandon du projet de LPPR que demandaient, avant que la mesure de confinement ne soit prise, des centaines d’assemblées générales et de motions, regroupant des dizaines de milliers de collègues à tous les niveaux. La LPPR généraliserait en effet la précarité et mettrait durablement en danger la progression de la recherche en France par la généralisation de la recherche sur projets, dont on a pu constater en particulier qu’elle était la raison du retard en matière de recherche sur les coronavirus.
La lettre que vous avez adressée à l’ensemble des directions et présidences d’établissements le 15 mars laisse beaucoup de possibilités d’exploiter une situation déjà difficile aux dépens des droits des personnels. La situation exceptionnelle créée par les mesures sanitaires prises pour lutter contre le virus suscite en effet beaucoup d’interrogations chez les personnels et appelle de notre part les remarques et demandes qui suivent.
Protection de la santé des personnels :
Protection des personnels « à risque » : nous demandons que, là où ceci n’a pas été fait, les personnels « à risque » soient recensés et contactés par les services de prévention, que tous ceux dont la santé ou la pathologie le nécessitent bénéficient du suivi médical comme prévu par le décret 82-453 modifié. Nous demandons qu’une circulaire type en direction de tous les personnels susceptibles d’être à risque, pour leur demander de se manifester, soit rédigée pour être relayée par tous les établissements.
Jusqu’à l’annonce du confinement : beaucoup d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche ont continué de maintenir personnels et étudiants dans des conditions sanitaires risquées : absences de produits de lavage hydro-alcooliques, de serviettes à usage unique, de gants, de barrières d’éloignement, de masques de protection, d’affichage des consignes, et, dans plusieurs universités, absence de toute information sur la contamination interne à l’établissement et maintien au travail de personnels susceptibles d’être contaminés.
Dans le cadre du confinement :
- Les mesures de protection qui auraient normalement dû être appliquées avant le confinement doivent absolument être observées pour les personnels qui doivent se rendre sur leur lieu de travail.
- FO ESR demande que seuls les personnels absolument indispensables au fonctionnement des établissements soient appelés à se rendre sur leur lieu de travail et que les fonctions dont ils relèvent fassent l’objet d’une énumération exhaustive et limitative de la part du ministère et que ce cadrage national prévale dans tous les établissements. Les personnels à pathologie particulière et les personnels en garde d’enfants doivent être exclus des listes de personnels absolument nécessaires.
- Pour les personnels considérés comme absolument indispensables au fonctionnement des établissements, nous demandons une grande souplesse dans les horaires, en fonction des transports collectifs disponibles, ou, lorsqu’il n’y a pas de transports collectifs disponibles, la possibilité d’utiliser des taxis avec une prise en charge des frais.
- Ce qui vaut pour les personnels vaut a fortiori pour les étudiants : pas plus que les autres ils ne doivent être exposés à la contamination.
CROUS
Nous demandons que le ministère annule les consignes données dans le courrier du 18 mars de la présidente du CNOUS qui, au nom d’une définition abusive des « fonctions essentielles », envisage de "réquisitionner" des personnels de restauration dont l’activité est suspendue, pour travailler à l’hébergement, les menaçant de surcroît de sanctions s’ils refusaient cette réquisition en exerçant leur légitime droit de retrait.
FO ESR demande que les CROUS renoncent à mobiliser les agents non-volontaires et que tous les agents « dont l’activité est actuellement suspendue » bénéficient d’ASA sans condition pour toute la période de confinement.
FO ESR exige en outre que les agents de permanence qui assurent la continuité d’activité bénéficient des mesures et des équipements de protection garantissant leur santé et leur sécurité au travail.
Concernant la position des titulaires comme fonctionnaires :
FO ESR demande que la position des fonctionnaires soit clarifiée :
- agents en congé maladie : ils n’ont évidemment pas à être requis pour quelque travail que ce soit. FO ESR demande en outre, avec la FGF-FO et la majorité des fédérations de fonctionnaires, que le jour de carence ne soit pas appliqué ;
- agents en autorisation spéciale d’absence (ASA), quelle qu’en soit la raison : leur service doit être considéré comme fait et l’ensemble des rémunérations et droit à congés (dont RTT) maintenus ;
- agents dits « en situation de fragilité » : FO ESR demande que l’ambiguïté de la formulation de l’instruction du 15 mars soit levée : leur situation est complexe, ils doivent être protégés et donc systématiquement placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), le service étant considéré comme fait et l’ensemble des rémunérations et droit à congés (dont RTT) maintenu ;
- agents en garde d’enfants : nous demandons que le formulaire d’attestation sur l’honneur pour garde d’enfants soit adressé par tous les établissements à tous les personnels. Nous demandons que ces personnels bénéficient d’une ASA. Confinés avec leur(s) enfant(s) à domicile, il ne peut être demandé à ces personnels de télétravail, à l’évidence incompatible avec la surveillance d’enfants en permanence au domicile.
- agents ne relevant pas des situations précédentes : dans l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail en raison des mesures de confinement, ils doivent être considérés en position d’activité et par conséquent le service doit être considéré comme fait.
Télétravail : le télétravail ne peut être imposé
- Les agents en congé maladie, en situation de fragilité ou en garde d’enfants ne peuvent télétravailler et ceci doit être rappelé à toutes les directions et présidences.
- Autres agents : vous indiquez dans votre courrier en date du 15 mars : « tout ce qui peut être fait en télétravail doit être fait en télétravail. »
- Nous demandons que le champ d’application du télétravail soit mieux circonscrit et qu’en particulier en soient exclues toutes les tâches qui ne font pas partie de l’activité habituelle de l’agent. En particulier, tous les agents dont les tâches habituelles ne peuvent donner lieu à télétravail doivent être exclus de toute demande de télétravail : magasiniers des bibliothèques, agents techniques notamment. En outre il ne faut pas que le télétravail donne lieu à des taches artificielles et inutiles.
- Vous ajoutez dans cette note : « Le bénéfice du télétravail peut être demandé par un simple mail des personnels. » Or beaucoup de présidences et directions pensent qu’un simple mail aux personnels suffit à exiger du télétravail. Nous souhaiterions donc que soit rappelé le cadre réglementaire du télétravail à tous les établissements (décret 2016-151 pour la fonction publique et arrêté du 6 avril 2018 concernant le MESR) ; en particulier les stipulations selon lesquelles le télétravail doit résulter d’une demande écrite de l’agent et ne peut aller au-delà de trois jours par semaine.
Plusieurs situations subsidiaires peuvent en outre se présenter :
- agents n’ayant pas le matériel ou la connexion nécessaires au télétravail à leur domicile : il ne peut être requis de ces agents un quelconque télétravail ;
- agents ayant accepté le télétravail mais ayant fait l’acquisition de matériel ou d’une meilleure connexion : les coûts doivent être pris en charge par l’établissement sur simple présentation de la facture.
- Pour tous les agents, FO ESR demande que le droit à la déconnexion et le droit de disposer d’une vie privée clairement disjointe de son travail soient rappelés et respectés ; le télétravail ne doit pas se transformer en une astreinte permanente, et ne doit pas entrainer la détérioration des conditions et des modalités de travail en raison de la multiplication des taches et des sollicitations auxquelles il faudrait répondre dans la minute.
- Pour tous les agents, le ministère doit apporter la garantie que le service sera considéré comme fait, quelle que soit leur implication dans le télétravail. En conséquence, l’ensemble de la rémunération, des primes et des droits à congé (dont RTT) doit être maintenu. Et les congés annuels pendant la période estivale doivent pouvoir être maintenus et pouvoir être posés selon les modalités et dates habituelles.
Cas particulier du télétravail des enseignants
- Comme pour tous les agents, le télétravail sous forme d’enseignement à distance ne peut être demandé si l’enseignant ne dispose pas du matériel nécessaire. De même s’il ne dispose pas des connaissances nécessaires pour l’utilisation des plateformes informatiques et logiciels divers permettant de pallier partiellement l’enseignement en présentiel.
Liberté pédagogique maintenue
- Le télétravail dans le cadre de l’enseignement à distance ne peut engendrer une réduction de la liberté pédagogique des universitaires. Celle-ci doit être pleinement respectée et le refus de l’enseignement à distance en ce qu’il ne correspond pas à la conception de l’efficacité pédagogique que peut avoir un enseignant est donc possible. En outre l’usage d’un outil informatique ou d’une méthode pédagogique ne peut pas plus être imposé dans le cadre de l’enseignement à distance que dans le cadre normal.
Les charges de travail ne doivent pas être alourdies, respect de la vie privée et du droit à la déconnexion
- Pour ceux qui ont d’ores et déjà commencé à s’impliquer dans l’enseignement à distance, les charges de travail sont très lourdes. Du côté des étudiants, la charge de travail ne l’est pas moins. Le stress a d’ores et déjà fortement augmenté chez les enseignants comme chez les étudiants.
Pour préserver la santé des personnels comme des étudiants, FO ESR demande qu’il soit indiqué à tous que la plus grande attention soit portée à ce que l’enseignement à distance n’engendre pas de surcharge pour les uns comme pour les autres.
Maquettes
Il est nécessaire également d’indiquer que les maquettes ne pourront être respectées en ce qui concerne leur contenu pédagogique.
Examens
- Pour les examens, il doit être précisé que les modalités des examens doivent être adaptées en tenant compte de ces conditions particulières. La plus grande liberté doit être laissée aux collègues dans l’organisation et la correction de ces examens.
Stages
Les stagiaires sont placés sous la responsabilité d'un tuteur et devraient normalement être présents en entreprise.
Nous demandons :
- La suspension des entrées en stage ;
- Les dispositions dérogatoire au confinement ne doit pas s’appliquer aux stagiaires : soit le stage peut s’effectuer en télétravail, soit il doit être annulé ou reporté.
Les modalités alternatives de validation du stage et du diplôme dans lequel il s’inscrit doivent être laissées à l’appréciation des équipes pédagogiques.
Décompte des heures d’enseignement et rémunération
Comme pour tout ce qui concerne le télétravail, nous demandons que le ministère apporte la garantie que le service sera considéré comme fait. En conséquence, l’ensemble des droits doit être maintenu, les heures prévues dès le début d’année dans les services, y compris les heures complémentaires, doivent être payées.
Vacataires, contractuels et moniteurs
FO ESR demande que le ministère apporte la garantie que les contrats de vacations et tous les autres contrats soient maintenus, avec les rémunérations afférentes.
En conséquence, les heures de vacation et les heures relevant des contrats (en particulier pour les doctorants) doivent être payées. Il faut saluer que certaines universités ont déjà délibéré en ce sens, nous demandons que toutes l’appliquent.
Rendez-vous de carrière et EPI :
Pour les collègues concernés, nous souhaitons savoir comment vont se dérouler les rendez-vous de carrière et les entretiens professionnels.
« Plans de continuation de l’activité » (PCA)
Les dispositions de ces PCA, parfois déclinés en « plans de continuité pédagogique » (ou « de formation ») et en « plans de continuité administrative » ne peuvent être contraires à la réglementation en matière de droit du travail ou de statuts de la fonction publique.
FO ESR demande qu’il soit clairement indiqué que les PCA n’ont qu’une valeur indicative et ne sont en aucun cas des documents opposables aux personnels quant à leurs obligations.
FO ESR demande en outre que tous ces PCA soient présentés dans les instances paritaires : CHSCT et comités techniques.
Réunions d’instances où siègent les représentants syndicaux et élus du personnel :
- FO ESR demande l’application stricte de l’article 42 du décret 2011-184 du 15 février 2011 sur les comités techniques. Pendant la période de confinement, les instances concernées ne peuvent être organisées que par visioconférence ; chaque membre siégeant avec voix délibérative devant avoir la possibilité effective de participer aux débats. Les instances ne peuvent se tenir sous la forme d’une consultation téléphonique ni sous le format d’une consultation écrite circularisée avec observations et amendements.
- FO ESR rappelle que des CHSCT, bien que demandés réglementairement dans plusieurs universités, n’ont pas été réunis depuis plusieurs semaines. Le rôle des CHSCT doit demeurer, en particulier dans la crise sanitaire actuelle, qui montre leur absolue nécessité, au rebours de ce qui est prévu dans la loi de transformation de la fonction publique, loi dont nous demandons l’abrogation, avec le restitution des compétences des commissions paritaires en matière de mutation et de promotion.
Représentants et élus du personnel :
FO ESR demande qu’ils puissent circuler librement dans le cadre de leurs mandats, au titre de "personnels considérés comme absolument indispensables au respect des droits des salariés".
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération,
| Gilles Bourhis, co-secrétaire général | Michel Gay, co-secrétaire général |