Madame Frédérique VIDAL
Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Objet : Application de la décision du CE / dialogue social au MESRI
Madame la Ministre,
Dans sa décision du 16 avril, le Conseil d’État vient de confirmer de façon définitive le premier jugement du tribunal administratif. Le Conseil d’État confirme que la Ferc-CGT, organisation représentative au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ne peut être écartée de toute réunion portant sur les rémunérations et les carrières.
FO ESR vous demande de tirer toutes les conséquences de cette décision du CE, de ne plus réserver certaines discussions sur les rémunérations et les carrières aux seuls signataires d’un protocole d’accord dans le cadre d’un comité de suivi et d’y inviter FO ESR et les autres organisations syndicales qui remplissent le critère donné par le CE : « tout syndicat représentatif des fonctionnaires concernés (est) également appelé à y participer ».
Toujours concernant le dialogue social dans notre ministère, FO ESR constate et déplore que le ministère, à tous les niveaux, ne répond plus aux courriers ou courriels qui lui sont adressés et use de procédés dilatoires pour ne jamais recevoir FO ESR.
Le ministère semble considérer que le dialogue social, en plus des instances obligatoires, se résume aux seules réunions qui portent sur les différents projets ministériels et en aucun cas sur les revendications des personnels.
Nous attendons toujours que le directeur-adjoint de votre cabinet nous reçoive en bilatéral comme annoncé.
Nous attendons toujours que le ministère réponde à notre demande qui date de plusieurs années sur la différence de traitement selon la période du congé maladie pour les enseignants ou enseignants-chercheurs.
Depuis le mois de novembre 2020, nous avons demandé à rencontrer la DGRH et le CNOUS sur de nombreux sujets concernant les personnels ouvriers restés sous les DAPOOUS, nous avons rappelé cette demande plusieurs fois, notamment lors des derniers CTMESR en ajoutant le sujet des pieds de grilles qui sont en dessous du SMIC. A chaque fois, M. le DGRH nous répond qu’il doit en discuter avec le cabinet et qu’on doit nous recontacter.
Nous avons également envoyé un courriel à la DGESIP B2 resté sans réponse à ce jour.
FO ESR a également demandé à être destinataire des PV du CHSCT MESR, comme membre du CTMESR dont les travaux sont liés à ceux du CHSCT. Au CTMESR du 13 avril, la réponse semblait positive mais à ce jour, nous n’avons toujours rien reçu.
FO ESR est un syndicat attaché à la négociation, notamment aux échanges bilatéraux. Le « dialogue social » actuel n’a rien d’une négociation et notre syndicat apprend nombre de décisions du ministère qui concernent les personnels par d’autres sources que le ministère, comme par exemple tout ce qui concerne les collèges d’experts.
En conclusion FO ESR n’accepte pas qu’une administration puisse choisir ses interlocuteurs, FO ESR vous demande d’appliquer la décision du CE et de respecter le syndicat représentatif que nous sommes en acceptant de répondre, même si cela peut être par la négative, aux revendications que nos mandants nous demandent de porter.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération,
|
Gilles Bourhis, co-secrétaire général |
Michel Gay, co-secrétaire général |