Lors de la réunion du Comité Technique Commun (CTC) du 10 décembre 2021, le CNOUS a présenté et mis au vote la (très attendue) nouvelle circulaire relative à la politique d’action sociale du réseau des CROUS.
Pour rappel, cette circulaire abroge et réactualise celle de 2005, avec pour objectif de rétablir un cadre réglementaire à une action sociale qui avait été jugée en partie non-conforme par des inspections de l’IGF et de l’URSSAF.

Les principales dispositions de cette circulaire sont les suivantes :

- la participation obligatoire de l’employeur public aux frais de complémentaire santé (à hauteur de 15€/mois la première année) à compter du 1er janvier 2022 sera cumulative avec les aides à la mutuelle existantes dans certains CROUS.
Au sujet de cette participation employeur à la complémentaire santé, FO s’est fait confirmer que les crédits nécessaires seront alloués par l’État (y compris les années suivantes) et versés dans chaque CROUS : cette participation employeur ne sera donc pas prise sur les budgets d’actions sociale (ce qui aurait grevé considérablement les moyens financiers pour les autres aides).

- la plupart des prestations sociales (interministérielles et locales) sont désormais soumises à cotisations sociales, comme le veut la réglementation. Mais la circulaire précise que les CROUS devront réévaluer le montant des aides afin que les sommes perçues par les agents correspondent à l’objectif du montant initial (révision des montants à soumettre au CA).

- la circulaire affirme le principe d’attribution de prestations sociales sous conditions de ressources, c’est-à-dire à un Quotient Familial (QF).
Ce QF (fixé à 22 000€ pour un agent seul et sans enfant) sera ajusté selon la composition de la famille et son revenu fiscal de référence.

- les bénéficiaires des prestations d’action sociale seront les agents titulaires ou stagiaires lauréats de concours, les agents contractuels CDI à temps complet, partiel ou incomplet, et les contractuels en CDD de + 6 mois. FO ESR a pris tout sa part sur le fait que les personnels en CDD pourront avoir droit à l'action sociale non plus s'ils ont travaillé au moins six mois consécutifs sur l'année, mais six mois au regard de leur activité des deux dernières années.

- les prestations (soumises au QF) sont regroupées sous 5 rubriques :
--> prévention en faveur de la santé et du bien-être des agents
--> soutien à l’éducation des enfants
--> promotion de la culture, des loisirs et du sport
(Remboursements sur justificatifs de frais engagés pour ces 3 types d’aides. A noter que les chèques cadeaux et chèques culture sont soumis à cotisation, mais pas soumis au QF)
--> accompagnement des agents en fin de carrière (prise en compte de la carrière dans le réseau)
--> évènements familiaux
(Forfait avec montant plafond pour ces deux types de prestations)

- l’aide à la restauration collective des personnels (hors secteur restauration) est prise en charge par l’action sociale.

- les dons pour secours ne sont pas soumises à cotisation, mais doivent rester exceptionnelles. Les prêts sont autorisés et non-soumis à cotisation.

- la circulaire réaffirme le principe de confidentialité des dossiers devant la CAS. A la demande de FO, la circulaire ajoute que l’anonymat de l’agent qui sollicite une aide doit être assuré jusqu’à la décision finale (seule l’AS connait son identité durant la procédure).

FO s’est inquiétée du risque de remise en cause des prestations d’initiative locale (= prestations spécifiques à chaque CROUS) en cas de contrôle budgétaire.
--> Mme la Présidente du CNOUS répond que, juridiquement, le cadrage réglementaire de la nouvelle circulaire est suffisamment protecteur pour éviter tout risque de ce côté-là.

FO a aussi interrogé le CNOUS sur l’impact de l’assujettissement de certaines aides aux cotisations sociales sur les budgets d’action sociale.
--> Mme la Présidente répond qu’il faudra mesurer ces effets, mais que si des CROUS sont en difficulté il y aura des ajustements.

FO s’est étonnée de l’absence dans la circulaire d’objectif de pourcentage de masse salariale à consacrer à l’action sociale (dans la circulaire de 2005, l’objectif était fixé à 2% de la MS)
--> Mme la Présidente ne souhaite pas que cela figure dans la circulaire car il faut d’abord estimer l’impact financier des nouvelles mesures (notamment cotisations sociales).

Malgré ces quelques bémols, FO ESR a fait le choix de voter en faveur de cette proposition de circulaire qui donne des assurances non-négligeables sur le maintien d’une action sociale protectrice pour les personnels des CROUS.

Résultat du vote :
POUR : 4 CGT + 2 FO
ABSTENTION : 1 SNPTES + 1 UNSA
Ne Prend Pas Part au Vote : 2 CFDT

Montreuil, le 14 décembre 2021