COMPTE PERSONNEL de FORMATION (CPF)
À quand sa mise en place pour les agents des CROUS ?
Qu’est-ce que le CPF et en quoi consiste-t-il ?
Depuis 2017, le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Attention : pour les agents publics, le CPF ne se décline pas de la même façon que dans le secteur privé ! (cf ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017)
--> Les agents de la Fonction Publique d’État (fonctionnaires ou contractuels) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle. Leur compte CPF est alimenté en heures (il n’est pas monétisé, comme c’est le cas dans le privé).
Le CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, à hauteur de 25 heures/an, jusqu’à un plafond de 150 heures.
| Cas particuliers : - Les droits des agents de catégorie C sans diplôme sont portés à + 50h/an, jusqu’à un plafond de 400h. Pour ce faire, ils doivent renseigner leur niveau de diplôme dès la première connexion à leur compte. - Quand le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis. |
Ces heures sont mobilisables à l’initiative de l’agent. Elles permettent d’accomplir des formations pour :
--> l’acquisition d’un diplôme,
--> le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (= mobilité, promotion, reconversion professionnelle),
--> compléter une préparation aux concours ou examens administratifs (au-delà des cinq jours réglementaires),
--> en complément des congés pour VAE et pour bilan de compétences (en dehors des 24h réglementaires)
Le CPF ne doit pas servir pour suivre une formation en lien avec les fonctions actuelles de l’agent (pour cela, il existe d’autres dispositifs, comme le Congé de formation professionnelle, etc..).
La réglementation prévoit que les formations suivies dans le cadre du CPF aient lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment faire sa demande de formation ?
L’agent doit présenter son projet lors de l’entretien d’évaluation professionnelle puis demander l’accord écrit de son administration, en motivant son projet et en précisant la nature, le calendrier et le financement de la formation qu’il souhaite.
Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites au CPF, l’agent peut demander d’utiliser par anticipation des heures non-acquises (dans la limite de 50 heures).
Théoriquement, au minimum une campagne d’appel à candidature est menée chaque année dans chaque CROUS : les dossiers de candidature sont examinés de façon individuelle et anonyme par une commission (composée de représentants du CROUS et des représentants des personnels élus au CT).
Des critères réglementaires de 3 types sont considérés comme prioritaires :
- formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
- formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- préparation aux concours ou examens administratifs
En cas de refus de la demande de formation, l’administration doit faire connaitre à l’agent les motifs de sa décision. L’agent peut contester cette décision de refus (mais pour l’heure, les modalités de la procédure de contestation ne nous sont pas connues).
La réglementation prévoit que, si votre demande est refusée pendant deux années consécutives, l’administration ne peut la refuser une troisième fois qu’après avis de la CAP ou CPR.
Comment vos formations CPF sont-elles financées ?
La réglementation indique que l’administration employeur ne prend pas en charge les frais de formation en tant que tels, mais uniquement les frais pédagogiques liés à la formation, qui sont plafonnés à hauteur de 1500€/année scolaire (voire 2500€/an dans le cas d’une formation de prévention à l’inaptitude médicale).
L’agent devra présenter 2 devis comparatifs (minimum) à l’administration pour la même formation.
--> Mais qu’entend-on précisément par « frais pédagogiques liés à la formation » ? FO ESR attend des éclaircissements de la part de l’administration.
L’employeur peut aussi prendre en charge les frais de déplacement pour se rendre à la formation.
Si l’agent ne suit pas tout ou partie de la formation, il doit rembourser les frais de formation pris en charge.
Pourquoi actuellement les demandes formulées par les agents des CROUS n’aboutissent pas ?
La circulaire CNOUS du 25 mars 2021 précise les conditions de mise en œuvre du CPF dans le réseau des CROUS. Mais un an après, dans la plupart des CROUS, on reste en attente d’informations et de la mise en place effective de ce dispositif.
Une Note de cadrage est sensée être publiée dans chaque CROUS pour préciser les conditions de déploiement du CPF et les modalités de candidature des agents. Mais on ne voit rien venir.
Apparemment, ce n’est pas la priorité des CROUS que de mettre en œuvre le CPF…
| Rappelons qu’un certain nombre de questions demeurent sur les conditions et modalités de mise en œuvre du CPF : - Comment l’agent peut-il avoir accès à ses données personnelles ? - Quels sont précisément les types de « frais pédagogiques » remboursés par l’employeur ? - Quelle est la part du budget formation du CROUS réservée aux demandes CPF ? - Comment se déroulent les commissions ? (procédure, composition, etc…) - Combien de fois une demande peut-elle être refusée par l’employeur ? - Quelles sont les possibilités de recours ? etc… |
Pour FO ESR, les CROUS ont perdu beaucoup trop de temps pour mettre en place le CPF : les agents qui sont déjà au plafond des 150 heures ont de fait perdu des droits d’heures à formation (leur compte n’est plus abondé).
Le covid-19 a « bon dos », rien ne justifie l’inertie actuelle : dès maintenant il est temps de donner des suites favorables aux demandes en cours.
Pour FO ESR, l’argument de la « continuité de service » ne doit pas être le prétexte à refuser des demandes et à saper ainsi les droits des agents.
Il est urgent que les personnels soient correctement informés de leurs droits, qu’ils puissent candidater et obtenir satisfaction.
Par le biais de ce tract informatif, FO ESR encourage les agents à défendre leur droit à la formation.
Si vous rencontrez des difficultés dans votre CROUS pour faire aboutir votre dossier de candidature au CPF, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
POUR LE DROIT AU RESPECT ; POUR LE RESPECT DE VOS DROITS
Montreuil, le 7 avril 2022