FONCTIONNARISATION des Personnels Ouvriers (2017) :
« 5 ANS APRÈS, ON EN PAYE ENCORE LES POTS CASSÉS… »

Le 4 mai 2017, entre les deux tours de l’élection présidentielle, le Ministère signait avec 3 syndicats un protocole d’accord sur la « fonctionnarisation » des Personnels Ouvriers des CROUS.
Favorable à la titularisation des PO, le syndicat FO n’avait pourtant pas signé cet accord qui contenait trop d’incertitudes et trop de régressions des droits des personnels.

Cinq ans après ce basculement statutaire, la plupart des prévisions pessimistes de FO se sont malheureusement vérifiées : promesses non-tenues pour les néo-ITRF, abandon des PO-DAPOOUS (salaires, carrières), baisse des recrutements de personnels permanents, contractualisation massive (CDD), détérioration des conditions de travail (polyvalence), etc.

Cette « fonctionnarisation » avait été présentée par les signataires comme un progrès sans précédent pour les droits et les conditions de travail des personnels ouvriers.
Cinq ans après, force est de constater que c’est tout l’inverse qui s’est produit : instabilité, précarité, dégradation et abandon.

Chiffres : pourquoi seule une minorité d’agents a opté pour la fonctionnarisation ?

Le protocole promettait un droit d’option pour les PO qui souhaitaient devenir fonctionnaires. En réalité, il n’y a eu que deux sessions de concours réservés qui n’ont permis qu’à moins de 1500 PO d’être titularisés. Pour des raisons diverses (calcul défavorable du montant de la retraite, nationalité), une nette majorité d’agents a fait le choix de rester CDI. Au 31 décembre 2020, il y avait 2272 ITRF et 5691 PO-DAPOOUS.

ITRF : les promesses non-tenues du protocole d’accord.

On sait que statutairement les ex-PO d’échelle 5 ne pouvaient basculer directement en ITRF C3. Mais le protocole prétendait qu’une dérogation permettrait un passage de C2 en C3 en moins de 3 ans… Cinq ans après, les agents concernés restent bloqués en C2 !

Autre engagement : le protocole indiquait que des évolutions réglementaires s’avèreraient nécessaires pour que les PO devenus ITRF ne subissent pas de dévalorisation en matière de retraite (on sait que les pertes pouvaient aller jusqu’à 250€/mois !) Encore une promesse sans lendemain.

Une « fonctionnarisation » avec… toujours moins de fonctionnaires !

Le protocole d’accord de 2017 faisait miroiter une fonctionnarisation massive des personnels des CROUS. Mais c’est tout l’inverse qui s’est produit !

Les CROUS ont perdu la délégation de gestion de leurs personnels, ils n’ont plus le pouvoir de recruter des PO au plus près de leurs besoins, ils doivent quémander au Ministère des ouvertures de postes aux concours qui ne sont accordés qu’au compte-gouttes En 2020, on dénombrait à peine 250 recrutements de titulaires - hors concours réservés - pour tout le réseau des 26 CROUS !

Le grand retour de la contractualisation des personnels

La « fonctionnarisation » était censée mettre un terme à l’emploi contractuel dans les CROUS. Mais depuis 2018, c’est tout l’inverse qui s’est produit !
La fin du statut DAPOOUS et la perte de délégation de gestion auront été un effet d’aubaine pour le ministère : avec la Loi de Transformation de la Fonction Publique (2019), les CROUS ont désormais la porte grande ouverte à la généralisation de l’emploi précaire. Le statut de fonctionnaire est voué à devenir minoritaire, quand tout encourage l’arrivée massive de contractuels (plus flexibles).
Malgré un soi-disant cadrage du réseau, le chaos statutaire s’installe (pas moins de 7 statuts différents) créant des tensions déjà palpables. C’est un fait : les inégalités se creusent entre personnels de statuts différents : dans les CROUS, c’est désormais « à travail égal, salaire inégal ». On est bien loin des mirages du protocole de 2017.

Les PO-DAPOOUS (majoritaires) abandonnés à leur sort

La sortie du régime dérogatoire de 2016 puis le protocole d’accord de 2017 ont sciemment mis un coup d’arrêt aux droits et garanties des Personnels Ouvriers qui restaient sous statut CDI-DAPOOUS : arrêt de la promotion par liste d’aptitude, fin des mobilités inter-CROUS, baisse drastique des taux de promotion par tableau d’avancement (censés contrebalancer le déroulement de carrière désavantageux des PO).
Le quasi-statut DAPOOUS a été mis sur une voie de garage. De là à geler les grilles indiciaires et la prime ISF, il n’y a qu’un pas que les ministères de tutelles ont franchi sans état d’âme. Encore un effet d’aubaine pour la « maitrise de la dépense publique » !
Les grilles indiciaires DAPOOUS sont scandaleusement bloquées depuis 5 ans, les possibilités d’évolution de carrière et de rémunération sont nulles pour des centaines d’agents, les salaires de milieu de grille sont rattrapés par le SMIC, les personnels s’enfoncent dans la misère. Merci qui ?

Conditions de travail : le bras de fer de la polyvalence métier

Le changement de statut des PO induisait aussi de substituer les fiches métiers ITRF (les fameuses BAP, extensibles à souhait) aux fiches métiers CROUS (plus spécialisées et exhaustives). Une occasion en or pour les CROUS d’instaurer toujours plus de polyvalence dans le travail, de rendre les agents corvéables et « multifonctions » (on l’a constaté dans de nombreux CROUS durant la pandémie).

Pour FORCE OUVRIÈRE, il ne faut pas avoir la mémoire courte !

Multiplication des postes vacants, explosion des emplois CDD, chaos statutaire, gel des rémunérations et des carrières, etc. : la plupart des maux qui pèsent encore actuellement sur tous les personnels des CROUS (quels que soient leurs statuts) sont issus directement ou indirectement de cette « fonctionnarisation » de 2017, mal négociée et signée à la va-vite !

FO ESR continue le combat pour de vrais salaires, de vraies carrières, de meilleures conditions de travail ! « A travail égal, salaire égal !! »

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