Les seules surveillances qui peuvent être imposées à un enseignant sont celles qui relèvent de ses enseignements

Dans une décision du 28 avril dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle l’évidence : l’administration ne peut pas arbitrairement imposer à un enseignant de l’Université de surveiller n’importe quelle épreuve. FO-ESR se félicite de cette décision, et estime qu’elle pourra être utilisée dans tous les établissements où le problème est posé.

Si la surveillance des examens fait partie des obligations de service liées à un enseignement, selon les termes de la décision : « en revanche, il ne résulte d'aucun texte législatif ou règlementaire que les enseignants sont tenus d'assurer la surveillance d'examens ne relevant pas de leur service d'enseignement ».

Le problème vient pour une part de la pénurie de personnels enseignants : il est souvent difficile de demander à des vacataires sous-payés d’assurer les surveillances afférentes à leurs cours. Et, dans de nombreux établissements, l’administration se tourne alors vers les personnels enseignants pour les leur faire assurer.

Nous invitons tous les collègues à qui l’administration prétend imposer de telles surveillance à se rapprocher de leurs représentants FO ESR pour faire valoir leurs droits, soit à ne pas assurer ces surveillances, soit à se les faire rémunérer (y compris pour des surveillances déjà effectuées).

Montreuil, le 27 juin 2022