Réforme 2021 de la CAPACITÉ en DROIT, dénoncée par FO ESR :
le fiasco était annoncé !

Les premiers résultats de la réforme CAPACITÉ en DROIT 2021 (Arrêté du 25 Septembre 2021), viennent de tomber et ils confirment entièrement le fiasco annoncé !

Le prétendu caractère national du Certificat de CAPACITÉ EN DROIT, annoncé en fanfare et comme un étendard par les partisans de cette contre-réforme, a fait long feu. Faut-il s'en étonner, les effectifs sont en baisse dans la plupart des Universités, certaines Universités parisiennes en tête, au point parfois d’envisager purement et simplement la fermeture du Diplôme.

Qui va vouloir sacrifier 2 ans de sa vie, en cours du soir, tard après le travail ou les petits boulots, sans avoir la certitude qu'une petite lumière s'allumera au bout du chemin, celle d'un droit à la poursuite d'études dans son Université d'origine, ou dans une autre université disposant d'un service de Formation Tout au long de la Vie, à la pédagogie plus adaptée ?

Rappelons que l'obscur article 3 de l’arrêté, véritable pivot de la réforme, autorise en effet une extrême variabilité du contenu diplômant, venant de facto démentir le caractère national du CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT NOUVELLE FORMULE. (Le minimum de 300 heures institué par la réforme ne correspond en réalité qu'à un "ensemble d'activités de formation diversifiées". Ces dernières ne constituent en outre et aux termes du nouveau texte qu'un "équivalent de 300 heures d'enseignement et d'activité pédagogique" dont le volume horaire d'enseignement stricto sensu n'est pas davantage quantifié).

Dans un tel contexte, peut-on vraiment s'étonner :

• que les Capacitaires en droit, titulaires d'un Diplôme soi-disant national dorénavant considéré comme "de niveau 4" (Baccalauréat - article 1 de l’arrêté) soient soumis comme tels à la procédure automatisée de préinscription, dite "Parcoursup" ... et systématiquement refoulés en fin de classement !
• que le "repêchage" très hypothétique, devienne alors nécessairement tributaire du bon vouloir éventuel des commissions d'examens des dossiers, mais au sein de leur seul établissement d'origine ... et si ce dernier le juge nécessaire....
• que sous couvert d'un même niveau, les capacitaires soient de fait classés après les bacheliers dans la hiérarchisation ;
• qu'une véritable inégalité se trouve de facto institutionnalisée. L'ambiguïté des nouveaux textes permet en effet aux établissements d'enseignement supérieur de soumettre leurs propres capacitaires à Parcoursup ou de le contourner.

En somme, chaque établissement (s'il le veut bien) conservera ses propres capacitaires. Puisse le recours déposé par FO ESR, toujours pendant devant le Conseil d’état, aboutir avant qu'il ne soit trop tard. La mobilisation reste d’actualité !

FO ESR, une nouvelle fois, demande le retrait de cette réforme ainsi que :

• Le maintien du caractère national du diplôme.
• Le maintien d'un nombre minimum de 380 heures d'enseignement.
• Le maintien en deux ans du cursus menant au diplôme de Capacité.
• Le maintien du droit à s’inscrire en L1 de Droit dans les établissements délivrant la capacité.

Montreuil, le 13 juillet 2022