Audience FO ESR au Ministère de l’ESR (1er décembre 2022)

Jeudi 1er décembre 2022, une délégation FO ESR a été reçue au Ministère de l’Enseignement supérieur par M. Tarek Mahraoui, conseiller vie étudiante et engagements, et par M. Pierre Mutzenhardt, conseiller LPR, simplification et suivi des réformes.

FO a interrogé le Ministère au sujet des conséquences du repas à 1€ et du gel des loyers pour les budgets des CROUS : à quelle hauteur l’état prend en charge ces mesures ? quelles implications du fait de l’augmentation significative du nombre de repas depuis la rentrée ?
--> Pour les repas des étudiants boursiers (mais aussi pour les non-boursiers précaires éligibles à ce dispositif), le Ministère répond que l’état prend en charge le différentiel entre 1€ et 3,30€ (en amont et en aval) mais reconnait qu’on n’atteint pas le coût de revient total (coût denrée + énergie) du fait de l’inflation. Une subvention vise à compenser ces éléments, mais il y a beaucoup de demandes.

FO a rappelé que le gel des loyers en résidences universitaires ne permet plus de dégager des recettes pour compenser les déficits en restauration, dans un contexte de retour massif des étudiants dans les RU. Cela entraine des tensions financières dans les CROUS, dans un contexte de fragilité et de manque de personnels lié au manque d’attractivité.
--> Le Ministère assure avoir compensé le gel des loyers en hébergement là où ça posait problème (Paris). Sur la partie restauration, le Ministère explique « travailler sur les surcoûts » et avoir opéré une compensation à hauteur de 4 M€ pour améliorer la qualité de service (loi EGALIM).
Par ailleurs des moyens (20 M€) ont été attribués au réseau (gestions 2022 et 2023) pour compenser les augmentations d’énergie et ne pas accroitre la dégradation.

FO revient sur les difficultés en termes de postes et d’effectifs. FO demande la sortie des emplois étudiants du plafond d’emploi, ce qui permettrait de dégager environ 600 ETPT dans le réseau. FO se félicite de la « création » de 23 postes d’assistants sociales, mais rappelle qu’il s’agit en réalité de redéploiements de postes.
--> Le Ministère répond qu’il étudie au niveau interministériel cette sortie des étudiants du plafond d’emploi (cela a déjà été fait au niveau des universités). Concernant les assistantes sociales, ces postes sont effectivement sous le plafond d’emploi mais le Ministère a augmenté les dotations en termes de financement.

FO dénonce cette politique de redéploiements au sein du réseau des CROUS (« déshabiller Paul pour habiller Jacques ») au détriment de l’augmentation du plafond d’emplois. FO rappelle que les postes vacants sont liés aux difficultés de recrutement plutôt qu’à une absence de besoins.
--> Le Ministère répond que les CROUS sont redevables d’une bonne gestion de leurs grilles d’emploi. Le Ministère assure poursuivre la réflexion sur l’aspect salarial. Il rappelle que l’augmentation du point d’indice (juillet 2022) a été entièrement compensé par l’État.

FO a rappelé les tensions que crée la multiplication des statuts au sein des CROUS (à travail égal, salaires différents), malgré le cadre de gestion des contractuels.
FO a déploré que les harmonisations entre statuts ne soient pas à l’ordre du jour.
Pour ce qui est de l’attractivité de nos métiers, FO réaffirme qu’il faut augmenter les salaires des personnels, tous statuts confondus.

FO demande s’il y a clairement un projet de revalorisation significative des grilles indiciaires DAPOOUS des PO ? FO rappelle que les grilles des PO commencent à l’indice 325, que de nombreux agents restent payés au SMIC après plus de 20 ans de CROUS, etc...
--> Le Ministère répète que le travail interministériel sur l’évolution des grilles DAPOOUS se poursuit, la Ministre souhaite que ce soit opérationnel au plus tôt, sans toutefois donner de date précise.

FO réaffirme aussi les exigences en termes de régime indemnitaire des PO : passage du taux plancher de l’ISF au taux 6, voire 7. Les primes étant payées sur ressources propres et budgetisées annuellement, les CROUS ont le pouvoir de faire bouger le curseur localement.
Pour FO, revaloriser le taux plancher à 6, c’est largement réalisable.
--> Le Ministère explique que ce sujet n’est pas structurel, donc moins prioritaire [que les grilles indiciaires].

Concernant la politique d’action sociale du réseau, FO rappelle le problème de conditionner les aides aux ressources du foyer (Quotient familial), QF plafond à hauteur de 22 000€/part fiscale (selon la circulaire CNOUS de décembre 2021).
FO demande que ce QF plafond soit relevé car actuellement il exclut de nombreux agents, entre autres pour ce qui est des remboursements des frais médicaux.
--> Le conseiller de la Ministre reconnait ne pas connaitre ce dispositif, il renvoie le sujet au CNOUS, même s’il estime que cette limitation de QF n’est certainement pas interne au réseau des CROUS.

Pour finir, FO a rappelé que la Loi EGALIM était censée permettre une amélioration de la qualité de service à l’étudiant : pourtant c’est plutôt l’inverse que remarquent les étudiants dans leurs assiettes au RU...
--> Le Ministère répond que des financements (4 M€) vont arriver dès janvier 2023, ce qui va permettre de consolider une partie de l’offre. Pour autant, il faut que les CROUS réfléchissent à porter l’effort à la bonne place.

Même si on peut se réjouir d’être à nouveau reçu par le Ministère pour exprimer les problèmes et les revendications des personnels des CROUS, FOESR ne peut que constater le peu d’engagements présentés par le Ministère, notamment en termes salariaux et statutaires. Par exemple, aucun engagement ni calendrier concernant la très attendue revalorisation des grilles indiciaires DAPOOUS !
Fort de sa représentativité ministérielle renforcée à l’issue des élections professionnelles de décembre 2022, FOESR réaffirme ses revendications pour les personnels des CROUS :

• Augmentation immédiate minimale de 25% de la valeur du point d’indice pour rattraper les pertes subies depuis 2000
• Refonte des DAPOOUS avec des grilles indiciaires copiées sur celles des titulaires
• Meilleure action sociale pour tous, avec relèvement significatif du QF plafond
• Arrêt des suppressions de postes et création de postes titulaires à hauteur des besoins
• Plan massif de titularisation des contractuels
• Abrogation de la loi de transformation de la fonction publique
• Abrogation du jour de carence
• Maintien du code des pensions civiles et de tous les régimes de retraite !
  Non au report de l’âge légal à 64 ans ! Non à l’allongement de la durée de cotisation !