Pourquoi FO ESR n’a pas signé l’accord-cadre sur le télétravail

FO ESR n’a pas signé l’accord-cadre télétravail dans l’ESR. Voici brièvement les raisons de cette non signature.

* Un recul par rapport à la réglementation existante, sans aucun nouveau droit pour les agents

L’employeur ne prendra plus en charge tous les coûts. En outre l’accord-cadre rappelle que le télétravail « n’est pas un droit ».

* Le télétravail, c’est l’inégalité de traitement entre agents

Tout est à la main de la direction de chaque établissement, qui identifiera les activités télétravaillables et organisera leur mise en œuvre par des « accords locaux ». Telle activité sera télétravaillable ici, non télétravaillable ailleurs. Et c’est au niveau de chaque service que seront appréciées « les conditions à réunir » pour déclencher le télétravail, à la libre appréciation du chef de service. Ce ne sera rien d’autre qu’un outil de « management RH », c’est-à-dire de pouvoir sur les personnels.

* Une source de dégradation du service public et de report des charges sur les personnels présents

Absence des uns, présence des autres… concrètement, en particulier dans les services aux usagers, ceci ne pourra qu’engendrer des divisions entre personnels et des reports de charges sur des personnels déjà trop peu nombreux.

* Des « circonstances exceptionnelles » indéfiniment extensibles

Le télétravail pourra être imposé en permanence, « cinq jours sur cinq » en cas de « circonstances exceptionnelles ». Mais la définition de ce qui serait « exceptionnel » est très imprécise : il s’agit de circonstances « perturbant durablement l’accès au service ou le travail sur site (pandémie, catastrophe naturelle, …) ». Le « durablement » n’est pas défini et les trois points de suspension ne sont pas anodins : ils laissent place à toutes les interprétations possibles et à tous les contournements des contestations interprofessionnelles.

* Un outil pour procéder à terme à la suppression des bureaux

* Un accompagnement des fusions-restructurations

L’accord l’expose sans fard : « Des systèmes de communication en ligne peuvent contribuer au maintien des liens entre les personnes d’une même équipe dont les lieux d’exercice sont dispersés. » Tel est donc l’un des buts du télétravail : permettre les mutualisations de services éloignés dans le cadre des multiples « fusions/restructurations » opérées dans les établissements de l’ESR.

* Un nouveau coup de boutoir contre les garanties statutaires nationales

En effet, l’accord-cadre place sur le même plan le ministère et des association loi 1901 telles que la France-Universités et la CDEFI. Or nous sommes dans la fonction publique de l’État !

21/04/23