Random Image

FO ESR


FO ESR confirme son opposition à la réforme du CNESER disciplinaire !

Le projet de décret relatif à la formation disciplinaire du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER disciplinaire) et aux sections disciplinaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement était à l’ordre du jour du CSA ESR du 11 mai dernier.

Ce projet de décret tire les conséquences sur la composition et le fonctionnement du CNESER disciplinaire de l’article 33 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit principalement que :

  • Le CNESER disciplinaire est présidé par un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat et non plus un professeur d’Université
  • La fonction de rapporteur de la commission d’instruction peut être confiée par le Président du CNESER disciplinaire à un magistrat des juridictions administratives et financières.

Après trois ans d’attente et la très forte opposition de la majorité des universitaires, la Ministre, avec le soutien de France Universités, a choisi de mettre en application les modifications prévues par la loi.

Si certaines dispositions du décret concernant les règles procédurales relatives à l’instruction des dossiers, les conditions d’octroi du sursis à exécution, les modalités d’information des parties vont dans le bon sens et correspondent à nos demandes en ce domaine, et bien que nous ayons pu faire modifier le texte initial dans le sens d’une meilleure protection des agents (représentation des parties par un ou plusieurs conseils notamment), les modifications prévues par la loi de transformation de la fonction publique quant à la composition du CNESER disciplinaire et à la désignation de son Président sont inacceptables, vont à l’encontre du principe d’indépendance des Universitaires et constituent une nouvelle étape de la dégradation de notre statut.

Les mesures proposées ne règlent en rien les problèmes de violences sexuelles et sexistes, qui étaient l’alibi de la réforme, ni le manque de moyens récurrent de la juridiction, ni enfin la méconnaissance du droit procédural et l’arbitraire qui caractérisent trop souvent les décisions de certaines commissions disciplinaires locales, parfois constituées pour se débarrasser de collègues gênants et faire taire l’opposition.

En modifiant la composition du CNESER disciplinaire et les modalités de sa Présidence, cette réforme :

  • Met fin à la franchise universitaire juridictionnelle, c’est-à-dire le droit des universitaires de n’être disciplinairement jugés que par leurs seuls pairs, remet en cause l’indépendance des enseignants-chercheurs et la protection de la liberté académique, en partie assurée par la juridiction universitaire, et soumet cette instance au contrôle gouvernemental.
  • Affaiblit le statut des universitaires et sa spécificité en l’orientant vers le droit commun de la fonction publique, d’autant plus que le Conseil d’Etat, d’où sera issu le futur président de la juridiction, n’a eu de cesse de laisser le gouvernement et les autorités universitaires locales empiéter sur les libertés universitaires au nom de l’intérêt du service, alors que pour les universitaires celui-ci exige la liberté.
  • Porte une atteinte grave au principe de fonctionnement collégial des instances universitaires alors que le CNESER, organe collégial, doit statuer sur les personnels universitaires avec le principe d’un rang égal, ce que ne peut pas être un membre du Conseil d’Etat.

S’attaquer au CNESER disciplinaire en imposant la présence en son sein de représentants du pouvoir par excellence, celui de l’État et de ses « conseillers » attitrés, c’est donc s’attaquer à un principe fondamental de liberté qui s’est affirmé au fil des siècles comme une condition indispensable de la progression des connaissances pour l’avantage de tous.

Cette mesure, qui intervient dans un contexte de dégradation progressif du statut des universitaires et de mise à l’écart des responsabilités de l’enseignement supérieur, montre une nouvelle fois la méconnaissance du Ministère des réalités universitaires et le mépris de la spécificité de notre métier.

Lors du vote du CSA ESR du 11 mai, FO ESR à voté contre le décret relatif à la formation disciplinaire du CNESER.

FO ESR, attaché depuis toujours à la défense de la liberté académique et au jugement par les pairs, sera vigilant à ce que, dans la pratique du prochain CNESER disciplinaire, soient préservées les règles d’indépendance et d’impartialité face aux pressions de tout ordre.

Pour les élections au CNESER
Du 12 au 15 juin par voie électronique
Le 15 juin à l’urne
Votez et faites voter FO ESR