Entrevue FO ESR avec la ministre (29/09/23)
Compte rendu

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau, a reçu une délégation du syndicat FO ESR le vendredi 29 septembre. La ministre était accompagnée du directeur adjoint de cabinet, Pierre Mutzenhardt. La délégation FO ESR était composée de Sylvain Excoffon, secrétaire général, Joanne Mercher-Guené, secrétaire générale adjointe, François Torrent, secrétaire national en charge du secteur CROUS, Devan Sohier, secrétaire national.

Situation générale (dont PRAG-PRCE)

La délégation FO ESR a rappelé les revendications et les situations suivantes :

- Retraites : la délégation FO ESR a rappelé la revendication FO d’abrogation de la réforme des retraites, réforme qui reste comme une arête coincée dans la gorge de millions de salariés, qui ne cesseront de lutter contre, et aussi rappelé que dans notre secteur, il était hors de question de toucher au Code des pensions civiles et militaires.

- Postes : il manque des postes partout, il y a des surcharges de travail partout, côté enseignement il y a des millions d’heures complémentaires qui correspondent à environ 25 000 postes d’enseignants-chercheurs mais c’est pareil dans tous les secteurs d’activité de l’ESR.

- Inflation : grandes difficultés des personnels face à l’inflation, rappel de la revendication FO d’augmentation de 10 % du point d’indice tout de suite pour tous, avec ouverture de négociations pour le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat.

Et ce ne sont pas les primes RIFSEEP, qui individualisent et inégalisent les rémunérations, ce ne sont pas non plus les mesures Guerini ou les mesures « pouvoir d’achat » qui y changeront quelque chose…

- PRAG-PRCE : La question du pouvoir d’achat, combinée avec celle de la « reconnaissance » du travail effectué pour le compte du service public, c’est-à-dire notamment les multiples tâches non statutaires qui sont faites en n’étant pas payées ou mal payées… et qui se multiplient de plus dans les IUT avec la mise en place des BUT, est au centre des revendications des PRAG-PRCE et assimilés. Ils se sont mobilisés avec le collectif 384, avec aussi la participation de FO ESR. Il faut entendre les revendications des PRG-PRCE, en particulier la première d’entre elles, le réalignement de leur prime de base sur celle des EC, c’est-à-dire une prime cible de 6400 euros en 2027. FO ESR pose aussi la question de savoir comment va être compensée la disparition du « vivier 1 » et demande que les PRAG-PRCE aient des possibilités de promotions au moins équivalentes à celles de leurs collègues du Secondaire.

- Ponctions sur fonds roulement des opérateurs, que ce soit EPST ou universités : FO ESR est très inquiet aussi à ce sujet. Ceci va mettre en péril les budgets, les primes de fin d’année, voire des recrutements.

- Réflexion enclenchée sur le « modèle économique » des universités : FO ESR est très inquiet aussi à ce sujet. Pour nous ceci signifie à terme la privatisation, privatisation des missions (notamment par le vecteur de l’alternance qui se développe à tout crin), privatisation des personnels (avec des ressources non pérennes qui ne permettent pas de financer les personnels statutaires). Ce serait un basculement complet des missions de l’université, en contradiction complète avec la tradition universitaire repensée dans le cadre républicain, celle d’un enseignement universaliste, de connaissances de haut niveau autant que possible articulées avec la recherche. Les « indicateurs » tels que l’employabilité ou les débouchés professionnels n’ont rien à voir avec cela.

-> Réponses de la ministre :

- Sur les PRAG-PRCE : elle estime qu’il s’agit d’une prime statutaire, comme celle des enseignants-chercheurs, donc que la prime peut varier en fonction du statut, qu’enseignants et enseignants-chercheurs ne font pas le même métier.

* FO ESR n’en disconvient pas mais estime que le débat sur le fait de savoir si le « métier » est identique est très théorique, et qu’il convient de répondre à la revendication très concrète des PRAG-PRCE, qui se fonde sur le fait que la prime était au départ identique.

- Sur les fonds de roulement : elle estime qu’il ne s’agit pas de « ponctions ». Ils ne seront sollicités qu’à hauteur de 50 % de ce qui était prévu. Beaucoup de fonds de roulement ne sont pas fléchés, selon elle ils sont donc conservés pour rien. La ministre a demandé aux établissements de faire en sorte que les mesures Guérini n’aient aucune conséquence en termes de primes ou de recrutement.

* FO ESR rappelle qu’il est un syndicat, pas un expert en gestion budgétaire ni un parti. Ce qui nous inquiète ce sont les conséquences sur les personnels, déjà annoncées par plusieurs présidences. Nous ferons remonter toutes les conséquences sur les personnels de ces prélèvements sur fonds de roulement.

- Sur les finalités de l’enseignement universitaire : elle estime qu’il faudrait mener un véritable débat, que nous n’avons pas le temps de mener ici. Pour elle, les maquettes sont assez rigides et ne sont pas assez renouvelées, il y a une volonté d’ « empilement des connaissances ».

CROUS

FO ESR a revendiqué sur les points suivants :

- Refonte des grilles des P.O. : Les suites de la « fonctionnarisation » (2017) et de la mise en place des New DAPOOUS (2023) ont fait apparaître une vraie injustice dans ces grilles, surtout concernant les « anciens » qui sont positionnés en milieu et fin de grilles. En mai dernier, il y a eu « réévaluation » des grilles, mais les plus anciens n’ont pas été concernés, il y a donc une inégalité de traitement. FO ESR demande une hausse indiciaire significative pour tous.

- Relèvement du plafond de l’action sociale en fonction du QF (quotient familial) : FO ESR a rappelé que le plafond de QF porté à 22 000 euros exclut beaucoup de personnels du bénéfice de l’action sociale. Ceci alors que par exemple le barème pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixe le plafond à 23 700 euros. FO ESR demande le relèvement du QF au minimum à 23 700 euros.

- ISF des PO : FO ESR demande que le taux de l’ISF soit revu à la hausse, rappelant que le taux de référence n’a pas été augmenté (à la différence de l’IFSE moyenne pour les ITRF ou les PA). Le plafond est passé du taux (ou coefficient) 8 au taux 12. Le taux minimal reste de 5… depuis plus de 20 ans. FO ESR demande que le taux minimal passe de 5 à 7.

-> Réponses de la ministre :

Elle a été très attentive. Elle verra sur tous ces points avec la présidence du CNOUS. Sur les refontes grilles des PO, elle est surprise de cette réflexion et a pris le communiqué argumenté de FO ESR. Sur l’action sociale et le QF, FO ESR a fourni son analyse à la ministre, qui s’est engagée à l’étudier. Elle n’exclut pas le passage du taux 5 au taux 7 pour l’ISF des PO. Les communiqués FO ESR qui détaillent ces problèmes et les revendications sont remis à la ministre.

- Relèvement du plafond d’emplois : FO ESR demande le relèvement des plafonds d’emplois des CROUS. Nous demandons soit l’augmentation du plafond des emplois soit la sortie de ce plafond des Equivalents Temps Plein Travaillé des étudiants. En effet, la surcharge de travail est d’autant plus forte que gel des loyers et le repas à 1 euro conduisent à une importante augmentation de la fréquentation à effectifs de personnels constant.

-> Réponse de la ministre :

Les 300 ETPT étudiants sont spécifiques et on ne peut pas les sortir du plafond général. Elle est cependant consciente qu’il faudrait relever ce plafond d’emplois général et annonce réfléchir à un moyen de sortir les ETPT étudiants du total.

- Compensation des coûts : FO ESR a fait part à la ministre qu’une compensation du repas à 1 euros à hauteur de 3,30 euros n’est pas suffisante. En effet un repas a un coût réel, tout compris, de 8 à 9 euros. De ce fait il y a un vrai gouffre financier qui n’est plus compensé par les résultats financiers de l’hébergement, lequel est aussi impacté par la hausse du coût des fluides, dont le gaz et surtout l'électricité. FO ESR cite l’exemple d'un CROUS qui, pour finir l’année, doit établir un budget rectificatif de plus de 400 000 euros pour l’alimentaire et de plus de 1 million d’euros pour l'électricité.

-> Réponse de la ministre :

Il va y avoir 12000 logements rénovés, pour un coût de plus de 300 millions d’euros financé par le CNOUS. Elle dit comprendre que le gel de loyers et de la restauration est un frein pour les CROUS. Sur la restauration, elle estime qu’il faudrait revoir le modèle économique et dit réfléchir à une compensation des repas au-dessus de 3,30 euros. Sur les fluides, la ministre est surprise ; elle pensait en effet qu’il y avait une compensation réelle sur les fluides et annonce qu’elle va se renseigner.

- Rapport IGESR avril 2023 sur CROUS : pour FOESR ce rapport est très inquiétant, en effet il préconise d’enlever la gestion de l’hébergement aux CROUS pour la confier aux régions ou aux universités ; de supprimer le CNOUS en l’intégrant au ministère et de transformer en EPE ce qui resterait. FO ESR demande qu’il ne soit pas tenu compte de ce rapport.

-> Réponse de la ministre :

Ce rapport « contient des analyses intéressantes » mais « n’était pas une commande » du ministère et l’IGESR, organisme indépendant, l’a publié de son propre chef.

[NDLR : ceci semble vouloir dire que le rapport ne serait pas suivi d’effets. FO ESR restera très attentif à ce sujet.]

Postes et surcharges de travail

FO ESR : Nous souhaitons vous alerter sur les problèmes rencontrés dans tous les établissements à cause du manque de postes. Deux exemples permettent d’illustrer cette situation :

- au SCD de Montpellier : actuellement, pour pallier le manque criant de postes, et tenter de continuer à assurer le service aux usagers, la direction a imposé une réorganisation qui génère des risques psycho-sociaux importants. Les fiches de poste des agents ont été totalement revues et considérablement alourdies. Les agents de catégorie C sont dans l'obligation d'assurer les taches statutairement dévolues aux catégories B, ces derniers se voyant obligés d'assumer les taches relevant de la catégorie A. Face à cette réorganisation imposée à marche forcée, les agents nous ont fait part du sentiment de perte de sens de leur travail, de déqualification, d'une complexification de l'organisation du travail…

- de même à la BU de Saint-Étienne, les agents étaient hier massivement en grève, la BU était fermée toute la journée, pour protester contre la réduction des effectifs de titulaires présents, notamment lors des ouvertures et fermetures.

Cette situation se décline dans tous les services : scolarités, patrimoine, logistique, sécurité, services financiers… Par exemple à l'UVSQ, des agents de sécurité, formés et de catégorie B, se voient affectés à l’accueil (sur des missions de catégorie C), alors que l’Université recrute des contractuels de catégorie C pour exercer leur mission de sécurité !

La situation ne cesse de se dégrader. À l'UBO par exemple, pour la campagne des emplois 2024, les services et départements n'ont fait remonter que les postes qu'ils jugeaient prioritaires. Au final sur 70 postes d'enseignants demandés seuls 13 ont été acceptés, et pour les BIATSS sur 60 demandes seules 6 ont été validées.

Cette situation a des conséquences importantes sur la santé des collègues. Les démissions, départs, et arrêts maladie se multiplient, d'où une rotation importante des effectifs, des dysfonctionnements accrus et une baisse du la qualité du service public.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à cette situation qui, nous le rappelons, a des conséquences avérées et gravissimes sur la santé des agents de votre ministère ?

-> Réponse de la ministre :

Les moyens supplémentaires pour 2024 viendront uniquement de la LPR et donc ne concerneront pas tous les corps et tous les postes, mais seulement ceux en lien direct avec la recherche. (NDLR : il n’y aura donc aucun poste de plus !)

Les mesures sur ressources humaines à venir se limiteront à celles liées à la convergence indemnitaire et aux mesures de repyramidage (étendues à la filière bibliothèque).

Par ailleurs la ministre envisage la mise en place « d’observatoires de simplification » concernant les chercheurs et BIATSS.

* Remarques FO ESR en réponse :

- Nous avons rappelé et peut-être en réalité informé la ministre qu’en catégorie C, et même en B, les grilles étaient rattrapées sans cesse par le SMIC, et qu’en outre les débuts de grilles étaient extraordinairement lents : ainsi, pour un C, c’est 15 ans pour avoir + 54 euros, pour un B, c’est 5 ans pour avoir + 25 euros. À la sortie, en réalité, la très grande majorité des agents ne progresse pas.

- Sur la convergence indemnitaire, à notre connaissance très peu, voire aucun personnel n’en a vu la couleur sur sa fiche de paye.

- Les mesures « repyramidage » ne touchent qu’une toute petite minorité et les AENES en sont exclus.

- Sur d’éventuels futurs « observatoires de simplification » : Vouloir simplifier ce qui a été complexifié par les diverses mesures gouvernementales, en particulier avec l’ANR et les multiples formes d’appels à projets, monte que ces mesures ne sont pas bonnes et ceci n’apportera aucune solution au manque de postes. En outre ceci risque de donner lieu à plus de réunions « bidules » qui vont encore surcharger les personnels concernés.

Beaucoup d’autres points auraient mérité d’être examinés, en particulier la question du respect des priorités légales, ainsi que la situation des contractuels. La ministre ayant proposé que l’on se revoie si l’on souhaitait aborder des points spécifiques, FO ESR utilisera prochainement cette possibilité.

La question du décompte des congés maladie des enseignants et enseignants-chercheurs, qui souffre de grandes inégalités selon la période où tombe le congé maladie, a été à nouveau portée, par écrit.

Des notes concernant des établissements où de lourds dysfonctionnements sont subis par les personnels (ENS Louis-Lumière, Supméca) ainsi que des dossiers individuels avec des atteintes graves aux droits des personnels concernés ont également été transmis.

FO ESR continuera à porter, directement auprès de la ministre ou dans toutes les instances, les revendications de toutes les catégories de personnels.

04/10/23