Les seules surveillances qui peuvent être imposées à un enseignant sont celles qui relèvent de ses enseignements
Dans une décision du 28 avril dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle l’évidence : l’administration ne peut pas arbitrairement imposer à un enseignant de l’Université de surveiller n’importe quelle épreuve. FO-ESR se félicite de cette décision, et estime qu’elle pourra être utilisée dans tous les établissements où le problème est posé.
Si la surveillance des examens fait partie des obligations de service liées à un enseignement, selon les termes de la décision : « en revanche, il ne résulte d'aucun texte législatif ou règlementaire que les enseignants sont tenus d'assurer la surveillance d'examens ne relevant pas de leur service d'enseignement ».
FO ESR défend la liberté pédagogique et la certification en langues étrangères dans le service public
On se souvient que le Ministère de l’Enseignement supérieur avait imposé en 2021 la mise en place d’une certification systématique en langue anglaise pour tous les étudiants préparant un diplôme national de premier cycle (licence, DUT, licence professionnelle, BTS…).
Fin 2020 le Ministère avait confié à l’entreprise privée britannique « PeopleCert », jusqu’alors inconnue en France, l’exclusivité du marché des certifications en langue anglaise (« LanguageCert »), après avoir décidé d’écarter de prime abord la certification publique plurilingue, le CLES, organisée par les Universités elles-mêmes. Cette décision avait été prise en dépit de la désapprobation exprimée par les enseignants de LANSAD (Langues pour étudiants spécialistes d’autres disciplines) et les sociétés ou associations de linguistes qui avaient multiplié les communiqués expliquant combien ces certifications étaient inutiles et dispendieuses.
CNESER du 14 juin 2022
Déclaration FO en présence de la ministre
Le CNESER en commission permanente s’est réuni du 14 au 16 juin. Comme il est de coutume lors d’un changement de gouvernement, le ou la nouvelle titulaire du ministère se rend au CNESER. C’est donc en présence de la nouvelle ministre, Mme Sylvie Retailleau, que les représentants FO ont fait la déclaration suivante, au nom de la confédération Cgt-FO, de la FNEC-FP FO et de FO ESR
Madame la Ministre,
Tout d’abord FO ESR vous remercie d’avoir accepté de le recevoir la semaine prochaine en entrevue bilatérale.
Nous souhaitons que les présidents d’universités s’inspirent partout de cet exemple de respect envers chaque organisation syndicale, en particulier à l’URCA, dont le président, Guillaume Gellé, ici présent dans ce CNESER au nom de France Universités, se refuse toujours obstinément à recevoir en bilatérale le syndicat FO ESR de cette université, syndicat qui a des revendications précises à présenter en délégation. Nous dénonçons donc ici publiquement cette attitude de refus et de mépris de la représentation syndicale.
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CNESER du 14 juin 2022 : déclaration FO ESR sur la modification de l’arrêté sur le doctorat.
Après de nombreuses réunions mais peu de véritable concertation, les choix impératifs de la Ministre et la LPR ayant limité la marge de manœuvre des organisations syndicales, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat est présenté aujourd’hui au CNESER.
Si la proposition d’une pré-soutenance à huit clos, qui alourdissait les procédures et le travail des encadrants, a été heureusement supprimé du projet, trois points restent principalement dans le projet :
Annonces du CNOUS sur les DAPOOUS :
OÙ SONT LES AVANCÉES SUR LES SALAIRES ??
Dans un courrier aux agents des CROUS en date du 9 juin 2022, Madame la Présidente du CNOUS annonce plusieurs mesures signées par les 3 ministères de tutelle qui font évoluer les DAPOOUS, le statut des personnels ouvriers contractuels (CDI) recrutés avant 2018.
[Rappel important : les DAPOOUS sont bloqués depuis 4 ans à cause de la fonctionnarisation de 2017 (non-signée par FO). Des milliers de PO ont vu leur carrière stagner voire régresser, tant d’un point de vue professionnel que salarial.]